Un an de droit de la publicité – mai 2016 / mai 2017 – Article publié dans Légipresse

Par Eric Andrieu

Les décisions de justice rendues cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l’application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l’obligation, pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l’existence cumulative d’un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l’altération substantielle du comportement économique des consommateurs.

 

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