Actualités

  • Le Conseil constitutionnel se positionne sur la question de l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie

    Le 8 février 2024, statuant sur une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie, renvoyant désormais au législateur la mission d’apporter une réponse aux arrêts rendus par la Haute Juridiction judiciaire... Lire la suite »
  • Revirement majeur de jurisprudence s’agissant de la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale !

    Dans une décision du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question de la prise en compte par le juge civil de la preuve obtenue de manière déloyale par les parties (Cass ass. plen. 22 décembre 2023, n° 20-20.648).   Dorénavant, il est admis qu’une partie puisse, sous certaines... Lire la suite »
  • Actualisation de la liste des produits interdits au 1er janvier 2024 : l’arrivée du Tramadol

    La liste des substances et méthodes interdites 2024 approuvée par le Comité exécutif de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.   A également été publié le programme de surveillance 2024, lequel comprend des substances qui ne sont pas interdites mais qui font l’objet d’une surveillance ciblée de l’AMA afin... Lire la suite »
  • Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2023

    A l’occasion de la sortie de nouveaux classements et en complément de ceux déjà obtenus, le cabinet est distingué dans les domaines suivants :   Le cabinet est nommé dans les domaines suivants : – Droit de la publicité & Marketing : Incontournable – Jeux & Paris en ligne : Excellent – Droit de l’audiovisuel : Forte notoriété –... Lire la suite »
  • Cocaïne et dopage : une pendaison de crémaillère qu’Oscar Jegou ne risque pas d’oublier

    Oscar Jegou, joueur de rugby professionnel de 20 ans évoluant au Stade Rochelais et récent champion du monde U20 avec l’Equipe de France, a fait l’objet d’un contrôle antidopage par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) le 20 août 2023 à l’occasion d’un match de Top 14 opposant le Montpellier Hérault Rugby au... Lire la suite »
  • Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

    Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a, en principe, l’obligation de rechercher pour lui un emploi de reclassement. A défaut, le licenciement pour inaptitude prononcé en violation de l’obligation de reclassement est considéré sans cause réelle et sérieuse.   Par exception, l’article L.1226-2-1 du Code du travail prévoit deux cas... Lire la suite »
  • Tik Tok : un nouveau Las Vegas 2.0 ?

    Depuis plusieurs années certaines voix s’élèvent contre la monétisation du réseau social préféré de nos chères têtes blondes.   De quoi parle-t-on ? Et comment un réseau social dont l’accès est gratuit peut permettre à ces utilisateurs (de surcroît mineurs) de participer à des jeux payants ?   Il est possible sur Tik Tok d’alimenter un porte-monnaie... Lire la suite »
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail : l’ancienneté des griefs est indifférente à la recevabilité de l’action

    L’article L 1221-1 du Code du travail rappelle que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.   A ce titre, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail de ses obligations essentielles, l’autre partie peut rompre le contrat de travail : dans le cadre d’un licenciement... Lire la suite »
  • Bizarre bizarre !

        Le tribunal judiciaire d’Alès a examiné ce 30 octobre 2023 une affaire qui devrait éveiller l’intérêt des amateurs d’art, d’histoire et de droit civil mais aussi de tous ceux qui rechignent à se débarrasser de leurs vieux objets remisés à la cave ou au grenier.   Délibéré prévu le 19 décembre 2023 mais avant... Lire la suite »
  • Classement du cabinet dans Legal 500

      Le cabinet Péchenard & Associés se réjouit de figurer de nouveau dans le classement Legal 500.   Il ressort au 1er niveau dans la catégorie Médias, culture, sports et loisirs dans les domaines Publicité et Télévision / Radio.   Eric Andrieu est désigné comme Hall Of Fame en Publicité et comme Grand Avocat Du Marché... Lire la suite »
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