Actualités

  • Le jugement Meta : faux départ pour la jurisprudence sur les influenceurs et la loi Evin

    Le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, ordonne à la société Meta, sur le fondement de l’article 6.I.8 de la loi LCEN, de retirer trente-sept publications mises en ligne sur le réseau Instagram par des influenceurs, faisant, de façon illicite, la promotion de boissons alcoolisées. Il ordonne également la communication des données d’identification... Lire la suite »
  • Classements du cabinet

    Classement 2023 Chambers and Partners    Eric Andrieu est de nouveau nommé dans la catégorie Média, incluant les droits de la publicité et de la presse.     Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2023   A l’occasion de la sortie de nouveaux classements et en complément de ceux déjà obtenus, le cabinet est distingué... Lire la suite »
  • La citation de la marque des lots par l’organisateur d’un jeu concours

    Lorsqu’un agent économique prend l’initiative d’organiser un jeu concours consistant en l’attribution de biens de marque aux gagnants, son intérêt est de mettre en jeu les lots les plus attrayants aux yeux du public et de communiquer amplement sur ces produits ou avantages qui seront attribués, afin d’attirer le plus largement possible les participants intéressés.... Lire la suite »
  • L’état de santé du salarié : un cas de force majeure suspendant le délai de contestation du licenciement

    La Cour de cassation accepte désormais de considérer l’état de santé du salarié comme un cas de force majeure lui permettant de contester son licenciement au-delà du délai d’un an (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-17791)   Pour mémoire, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, l’action en contestation d’un licenciement est ouverte durant... Lire la suite »
  • La liquidation judiciaire et l’action en résiliation du bail commercial

    L’ouverture d’une procédure collective n’entraine pas la résiliation des contrats en cours ; il en va ainsi du bail commercial y compris lors du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’idée est de permettre au liquidateur judiciaire de réaliser un actif substantiel soit isolément soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.   En conséquence, le... Lire la suite »
  • De la portée de la présomption de déclaration de créance ou « à l’impossible nul n’est tenu… »

    Au gré des réformes, le formalisme et le contentieux des déclarations de créance s’est simplifié, dans l’intérêt des créanciers.   Depuis l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le débiteur peut procéder à la déclaration des créances pour le compte du créancier : « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il... Lire la suite »
  • Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2022     Le département social se distingue dans les domaines suivants :     – Contentieux individuel à risques : Forte notoriété – Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : Pratique réputée – Négociations collectives et relations sociales : Pratique de qualité  
  • 11ème Journée nationale des actifs immatériels

    Eric Andrieu a participé à ce colloque du 1er décembre 2022 organisé par Bpifrance pour évoquer l’affaire Cattelan/Druet posant la question de la primauté de l’idée sur la réalisation en art.  
  • Du nouveau sur l’indemnisation des souffrances endurées après consolidation de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur

    Par deux arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence :   Pour la première fois, elle reconnait à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales... Lire la suite »
  • Neutralité carbone et publicité : entrée en vigueur des décrets du 13 avril 2022

    La neutralité carbone d’un produit ou d’un service, affirmée dans une publicité, est légalement possible pour l’annonceur généralement grâce au recours par ce dernier à la compensation carbone. L’entreprise met ainsi en œuvre des actions dont l’objectif est de compenser l’émission des gaz à effet de serre produite par la commercialisation de ses produits ou... Lire la suite »