Commentaire d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’affaire Pommery Cuvée Louise

Par Eric Andrieu

L’ANPAA avait interjeté appel du jugement du 19 novembre 2015 du Tribunal de grande instance de Paris qui l’avait déboutée de ses demandes présentées contre une publicité en faveur de la Cuvée Louise de Pommery qui représentait une œuvre de l’artiste Jacqueline Dauriac intitulée « Vertigo » installée au sein des Caves de Pommery à l’occasion de son exposition d’art contemporain « Experience #10 ».

 

L’annonce représentait également une bouteille de la marque ainsi que l’expression « Masterpiece by Pommery » traduite en « Chef-d’œuvre de Pommery ».

 

 

Par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris confirme la décision de première instance.

 

Dans un premier temps, la Cour retient que l’opération ne peut être qualifiée de mécénat dès lors qu’est visée la marque commerciale Pommery et non l’identité de l’organisateur de l’opération et que l’annonce fait référence au produit lui-même.

 

La Cour estime qu’il s’agit d’un parrainage interdit (contrairement à ce qu’elle indique, le Tribunal n’avait pas jugé ainsi).

 

Elle n’en tire cependant aucune conséquence.

 

En effet, elle constate que la page publicitaire critiquée est régulière.

 

Si elle écrit à tort que la loi Evin « vise à restreindre l’effet attractif du message publicitaire en le cantonnant à des indications informatives et à des références objectives » :

 

– Elle constate que le couloir des caves évoque l’origine et le mode d’élaboration du produit ainsi que son terroir.

 

– Elle rappelle que la loi n’interdit pas une indication imagée des éléments qu’elle énonce, ni la possibilité d’une expression artistique.

 

– Elle constate que la mention « Expérience Pommery #10 » situe le cadre de l’exposition de l’œuvre « Vertigo » dont le titre ne suggère que l’effet de profondeur infinie de la galerie qu’elle représente.

 

– Elle considère que ce visuel est « la représentation fidèle des crayères mises en valeur par la création de l’artiste sans aucune indication qui dépasse les limites autorisées par la loi ».

 

– Elle admet la représentation de la bouteille de champagne ainsi que celle de « MasterPiece by Pommery » qu’elle considère comme une référence objective aux qualités gustatives du produit.

 

Le débouté de l’ANPAA est donc confirmé et cette dernière est condamnée à payer les sommes de 1.000 € à chacune des sociétés intimées.

 

Consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Paris – Vranken Pommery c/ ANPAA – 21-12-2017