Le Ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 février dernier son « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises ».
Divisé en quatre leviers et onze actions, ce plan a notamment pour ambition d’ « accroître l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement ».
A ce titre, le Ministre a donné comme mission prioritaire pour l’année 2013 aux agents de la DGCCRF le contrôle du respect des délais de paiement légaux. 2000 établissements seront ainsi contrôlés, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à l’année 2012, avec un ciblage particulier sur les grandes entreprises.
En outre, sera intégré au prochain projet de loi sur la consommation un nouveau dispositif permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer en cas de retard de paiement constaté par les agents de la DGCCRF une amende administrative, dont le montant maximum par infraction sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Il faut préciser à cet égard que si la fixation de délais de paiement non conformes aux règles applicables est déjà punie d’une amende de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales), tel n’est pas le cas du retard de paiement.
Des pénalités de retard sont certes exigibles par le créancier, mais l’on sait qu’elles sont rarement exigées, sauf lorsque le débiteur devient insolvable c’est-à-dire trop tard.
L’adoption d’un tel dispositif devrait donc conduire les entreprises à veiller plus scrupuleusement au respect des délais de paiement convenus, les sanctions envisagées étant relativement dissuasives.
D’ores et déjà, le renforcement annoncé des contrôles de la DGCCRF nécessite une vigilance accrue quant au respect des règles applicables.
En ce qui concerne les pénalités de retard, il faut rappeler que le taux par défaut est celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, les parties pouvant toutefois fixer un taux différent qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal pour 2013 ayant été fixé à 0,04 % (décret n°2013-178 du 27 février 2013), soit son plus bas historique, ce point mérite d’être sérieusement négocié dans les contrats.