Les relations professionnelles entre notre cabinet et nos clients sont régies par les règles suivantes.

TRAITEMENT DES DOSSIERS

Chaque dossier est placé sous la responsabilité d'un associé du cabinet.

La répartition entre les associés s'effectue en fonction des spécialités de chacun d'entre eux.

Plusieurs associés peuvent intervenir sur un même dossier si celui-ci couvre plusieurs spécialités juridiques.

Le client est en tout état de cause informé de l'identité des intervenants (associés, collaborateurs) qui traitent le dossier remis au cabinet.

QUALITE

Le cabinet est certifié ISO 9001 version 2000 par LRQA.

Dans ce cadre, l'ensemble des avocats et du personnel du cabinet sont soumis à une charte qualité.

Si un client a une réclamation à formuler sur la qualité des prestations fournies par le cabinet, l'associé responsable est à sa disposition pour s'en entretenir immédiatement avec lui.

FIXATION DES HONORAIRES DU CABINET

Le mode de fixation des honoraires du cabinet est basé essentiellement sur le temps passé sur le dossier (analyse, recherches, rédaction de courriers, d'actes, conversations téléphoniques, déplacements, réunions, audiences devant les tribunaux… et d'une manière générale, toute intervention nécessaire).

Le temps passé par les intervenants fait l'objet d'une facturation à un taux horaire variant selon l'expérience et la compétence de l'intervenant assurant la réalisation des prestations.

Les honoraires peuvent également tenir compte d'autres facteurs et notamment l'importance et la complexité du dossier, l'urgence, l'ampleur des responsabilités engagées…

Le client est en tout état de cause tenu informé du taux horaire de facturation retenu.

Le taux concerné peut être révisé annuellement.

Dans cette hypothèse, le client en est informé immédiatement.

Dans certaines hypothèses, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu avec le client.

Si le résultat envisagé n'est pas obtenu, les honoraires du cabinet sont alors calculés uniquement sur la base horaire définie ci-dessus.

FRAIS ET DEBOURS

Le cabinet peut engager des frais et débours pour le compte du client.

Les frais et débours font l'objet d'une mention particulière sur la facturation adressée par le cabinet.

TVA

La TVA est applicable à l'ensemble de nos factures d'honoraires sauf en ce qui concerne les activités au sujet desquelles la loi considère que les prestations accomplies en France peuvent ne pas être assujetties.

PREVISION D'HONORAIRES

Sur demande du client, et dans la mesure du possible, le cabinet estime le temps nécessaire à l'accomplissement des démarches liées au dossier qui lui est confié et du montant des honoraires prévisibles qui en découlent.

Il est toutefois rappelé qu'une estimation précise préalable est souvent difficile à réaliser compte tenu notamment des évènements imprévisibles en début de dossier.

Le cabinet s'efforcera en conséquence d'affiner, au fur et à mesure de l'évolution du dossier, ses prévisions.

En tout état de cause, les communications relatives aux prévisions d'honoraires ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'engagent pas le cabinet.

PROVISIONS

Le cabinet demande, dès l'ouverture du dossier, le versement d'une provision destinée à le couvrir des premiers frais et débours et du temps passé à l'analyse et à l'engagement des premières démarches nécessaires.

Le cabinet se réserve la faculté de mettre un terme à son intervention si la demande de provision adressée au client n'est pas honorée.

FACTURATION

Les factures détaillées sont régulièrement adressées au client suivant le rythme convenu avec celui-ci dépendant soit d'une cadence mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, soit de l'avancement des prestations accomplies par le cabinet.

Le rythme de facturation dépend du type du dossier et des accords pris avec le client.

Si le client n'est pas en mesure d'assurer le règlement d'une facture et considère que celle-ci est d'un montant injustifié, tout associé du cabinet est à sa disposition pour s'en entretenir avec lui.

L'attention du client est en outre attirée sur le fait que la contestation des factures est soumise à une procédure spécifique, en premier ressort devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris et en appel devant la cour d'appel de Paris.

Les factures sont payables à réception et peuvent être compensées avec toute somme que le cabinet pourrait détenir pour le compte du client.

En cas de défaut de paiement d'une facture, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à ses relations avec le client.

PAIEMENT DES HONORAIRES

Le client est responsable du règlement de la totalité des frais et honoraires dus au cabinet.

Le cabinet peut recevoir le règlement de ces frais et honoraires de la part d'un tiers si celui-ci accepte ou est condamné à en payer le prix, sans toutefois que le client ne cesse d'être responsable du bon règlement de la totalité des sommes dues au cabinet.