La France partagée entre culture de la treille et culture de l’interdit – Légipresse

Par Eric Andrieu et Frédéric Gras

 » La loi n’exclut pas les articles rédactionnels de la définition des publicités, et n’exige pas que celles-ci aient un caractère onéreux pour la marque qui en est l’objet. Il suffit que l’article mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique, notamment en associant l’alcool à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée. »

 

Article paru dans l’édition du mois d’octobre 2013 de Légipresse.

 

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