La liberté de création et l’intérêt général : le cas des créations publicitaires – Forum Légipresse

Intervention d’Eric Andrieu au forum Légipresse du 6 octobre 2016

L’intérêt général, c’est à la fois favoriser la liberté de création publicitaire et la limiter.

 

La favoriser puisqu’il s’agit d’une activité à la confluence des principes constitutionnels que sont la liberté du commerce et surtout la liberté d’expression.

 

En ce sens :

 

– CEDH Casado Coca c. Espagne 24 février 1994 req. n°15450/89 « L’article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d’idées ou de modes d’expression, notamment ceux de nature politique ; il englobe aussi l’expression artistique, des informations à caractère commerciales (…) ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble. En l’occurrence les annonces litigieuses (…) visaient assurément un but publicitaire (…) l’article 10 entre donc en jeu »

 

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