La taxation des opérations de stimulation inter-entreprises – ConseilJuridique.eu

Par Fabien Honorat

« Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d’opérations  de stimulation inter-entreprise. »

 

« La dernière loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier dernier prévoyait à son article 21 l’assimilation à un salaire de toutes sommes ou avantages alloués par une société à des salariés de l’un de ses partenaires dans le cadre notamment des opérations de stimulation inter entreprises. Cet article venait donc infirmer plusieurs décisions de la Cour de cassation qui avait à chaque fois débouté l’Urssaf de ses demandes d’assujettissement aux cotisations sociales pour ce type d’avantages. »

 

Article paru sur ConseilJuridique.eu le 17 novembre 2011

 

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