Commentaires sur Le principe de la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de sanctionner un salarié pour des faits dont il a eu licitement connaissance dans le cadre d’une procédure pénale. 2018-01-31T11:26:22Zhttps://www.pechenard.com/principe-de-presomption-dinnocence-ninterdit-a-lemployeur-de-sanctionner-salarie-faits-dont-a-licitement-connaissance-cadre-dune/feed/atom/