Responsabilité pénale de la personne morale, il faut des citations plus précises

Par Sonia-Maïa Grislain

Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre de la commission d’une infraction, cette dernière doit avoir été commise pour son compte et par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Autrement dit, seule une personne disposant du pouvoir de la diriger peut engager la responsabilité pénale de la personne morale.

 

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