La directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales continue son opération de destruction : dernière victime l’arrêté du 31 décembre 2008 sur la publicité des annonces de réduction de prix. Cet arrêté est à présent abrogé et remplacé par celui du 11 mars 2015. Désormais toute annonce de réduction de prix est licite dès… Lire la suite »
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Freelance : Peut-on faire la promotion des créations réalisées pour le compte de son client ?
Dans le cas présent (cf. décision du TGI de Paris du 4 décembre 2014), cette graphiste n’avait sans doute pas anticipé que cette question serait également posée au Tribunal de Grande Instance de Paris lorsqu’elle l’a saisi pour faire valoir ses droits d’auteur contre son ancien client.
Foire et salon : attention … Pas de droit de rétractation
L’achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon par un consommateur soulève souvent une dose d’incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d’un acompte, il suppose qu’il bénéficie de facto d’un droit de rétractation. Il… Lire la suite »
Les loteries publicitaires dans le vent du libéralisme
Le Parlement a adopté le 18 décembre 2014 en dernière lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ses dispositions comprennent notamment une grande simplification de la réglementation des loteries promotionnelles. Rappelons que celles-ci étaient historiquement régies en France par la loi du 21 mai 1836 puis par… Lire la suite »
Comment devenir « Évin compatible » ?
Peut-on faire de la publicité qui ne soit pas incitative ? C’est pourtant le cadre de la loi Évin pour les alcooliers. Article paru dans le magazine Marketing, numéro 180 de novembre 2014 : « Data : l’or du marketing », à lire ici (abonnés).
Ventes avec primes : quelles modifications ?
Le gouvernement vient de publier un décret le 17 septembre qui abroge les articles R.121-8 à R.121-10 du Code de la consommation. Depuis des décennies, le droit français prévoyait que les ventes avec primes étaient illicites, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions, la principale étant l’autorisation d’offrir des produits ou services de faible valeur,… Lire la suite »
Un an de droit de la publicité – mai 2013 / mai 2014 – Légipresse
« L’année a été assez animée dans le domaine du droit de la publicité. On peut mettre en avant les décisions rendues sur le terrain des pratiques commerciales déloyales, ce qui n’est pas surprenant, compte tenu à la fois de l’importance des dispositions concernées et de leur relative nouveauté. Les décisions concernant les agissements de concurrence déloyale et parasitaire méritent… Lire la suite »
Condamnation de l’ARPP pour diffamation de la SMEREP – LeMondeduDroit.fr
« La décision du Jury de Déontologie Publicitaire du 6 septembre 2013 visant à sanctionner la campagne publicitaire de la SMEREP avait donné lieu à de nombreux commentaires. Aucun appel n’étant possible contre les décisions du JDP, la Mutuelle étudiante avait décidé de saisir la justice. » Article publié sur le MondeduDroit.fr le 2 juin 2014. Télécharger l’article… Lire la suite »
20 ans de jurisprudence sous la loi Evin : quel bilan ? – vinetsociété.fr
La loi Evin a plus de 20 ans. Aujourd’hui, dans son application, on en vient à reprocher à la publicité d’être incitative. Mais c’est comme reprocher à une automobile de rouler ! Eric Andrieu intervient pour Vin & Société sur la remise en question de l’application de la loi Evin, 23 ans après sa mise en… Lire la suite »
3Honorat Fabien
Avocat depuis 2001, il a toujours travaillé au sein de Péchenard & Associés. Il est devenu associé en 2009.