La disparition annoncée des centres de formalités des entreprises pour le 1er janvier 2023 s’accompagne de la création d’un nouveau registre, le registre national des entreprises (RNE), qui ne se substituera pas au RCS ou au répertoire SIRENE. Toute entreprise exerçant une activité commerciale, civile, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national sera… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Société à mission : le décret et l’arrêté du 27 mai 2021 détaillent les modalités de contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI).
Introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), les sociétés à mission allient performance économique et utilité sociale en se proposant de répondre à un besoin social ou environnemental qu’elles ont identifié. Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses… Lire la suite »
9Opoczynski Agathe
Avocat depuis 2017, elle a rejoint Péchenard et Associés en 2021.
Retour vers le futur : la loi ASAP réintroduit la prohibition de la déduction d’office des pénalités logistiques
Tenant compte des tensions récurrentes entre fournisseurs et clients au sujet de l’application des pénalités logistiques, le législateur a réintroduit à l’article L.442-1-I-3° du code de commerce la prohibition de la déduction d’office des pénalités logistiques et innove en interdisant l’imposition de pénalités disproportionnées. En avril 2019[1], la liste des pratiques restrictives de concurrence… Lire la suite »
Force majeure : le client bénéficiaire des prestations peut-il l’invoquer ?
La force majeure au temps du Covid a été l’un des sujets juridiques phares de l’année. La crise sanitaire a durement impacté notre vie économique, entraînant le report ou l’annulation de bon nombre de projets et d’évènements. La question de savoir qui doit en supporter les conséquences s’est rapidement posée et certaines décisions judiciaires, que… Lire la suite »
Provisions pour charges : le bailleur doit justifier sa créance ou rembourser le locataire
Dans un arrêt du 17 septembre 2020[1], la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur qui n’établit pas la réalité des charges dont il demande le paiement, doit restituer au locataire les provisions précédemment versées. En l’espèce, le bail prévoyait que le locataire devait rembourser au bailleur les charges locatives et certaines taxes…. Lire la suite »
Absence de droit aux dividendes de l’héritier non agréé
L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604). Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI… Lire la suite »
Protection des données personnelles et publicité des comptes sociaux
Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098 Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité. En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal… Lire la suite »
Covid-19 et prolongation de la trêve hivernale en été
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale, expirant normalement le 31 mars, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dont le terme était fixé initialement au 23 mai 2020. L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, adoptée en conseil des… Lire la suite »
Indemnisation du préjudice d’exploitation : le tribunal de commerce de Paris nourrit tous les espoirs
. Une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris prononcée le 22 mai 2020 a condamné Axa France Iard à indemniser à titre de provision la SAS Maison Rostang qui exploite le restaurant Le Bistro d’A Côté Flaubert des pertes subies du fait de l’épidémie du virus Covid-19. La société est dans… Lire la suite »