Articles taggés : entreprise

Coronavirus et copropriété des immeubles bâtis

A partir du mois de mars jusqu’au mois de juin se tiennent généralement les assemblées générales annuelles des copropriétés aux termes desquelles sont notamment votés les renouvellements ou les changements de syndic à l’expiration de leur mandat.   Compte tenu des mesures de confinement, ces assemblées générales sont annulées sans qu’aucun texte ne permette à… Lire la suite »

Coronavirus et suspension des loyers des locaux professionnels

Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer.   Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou… Lire la suite »

Immatriculation impérative du preneur pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial : la Cour de Cassation rappelle les principes fondamentaux

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 [1] appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a rappelé que le preneur à bail commercial d’un terrain nu doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement.   En l’espèce, le bailleur avait notifié à son locataire… Lire la suite »

« Faire le nécessaire  » : obligation de moyens ou de résultat de la holding ?

La contractualisation des relations entre sociétés d’un même groupe donne souvent l’occasion de rappeler la vigilance avec laquelle il faut rédiger si l’on souhaite contenir les obligations de chacun dans les limites voulues.   Le fait pour une société mère de s’engager à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements » s’analyse en… Lire la suite »

Caducité de l’accord de conciliation en cas d’ouverture d’une procédure collective, quid des garanties consenties ?

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655   Aux termes de l’article L. 611-12 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit aux accords de conciliation qui ont pu être précédemment constatés ou homologués. Dans un tel cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances antérieures à l’accord, déduction faite des… Lire la suite »

La délivrance du congé du preneur par courrier recommandé

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 appelé à une large publication, la Cour de cassation rappelle les modalités offertes au preneur pour mettre fin à un bail commercial à l’issue d’une période triennale.   La question posée à la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, était de savoir… Lire la suite »

Liquidation judiciaire et résolution de plein droit du bail commercial

Par un arrêt du 9 octobre 2019 appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a mis fin à une longue incertitude sur le formalisme que le bailleur devait respecter lorsqu’il souhaitait obtenir la résiliation d’un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur. [1]   Cette décision constitue une clarification attendue… Lire la suite »

Sous-locations Airbnb : condamnation du locataire à restituer au propriétaire les loyers perçus

Depuis la création d’Airbnb et d’autres plateformes de ce type, les juridictions tentent d’encadrer ce qu’il est convenu dorénavant d’appeler l’ubérisation du logement afin de dissuader les locataires de mettre leur résidence en sous-location via ces sites internet.   Par plusieurs décisions[1], les tribunaux d’instance parisiens ont choisi de sanctionner les locataires qui concluaient des… Lire la suite »

Squatteurs : l’expulsion à l’épreuve du droit au respect du domicile et de la vie privée

Par son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation témoigne une nouvelle fois de l’absolutisme du droit de la propriété.[1]   Un propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le juge des référés, l’expulsion de squatteurs occupant son terrain avec des caravanes. Les occupants sans droit ni nitre invoquaient, pour s’opposer à la mesure d’expulsion,… Lire la suite »

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point.   Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et… Lire la suite »