Adoption de la loi PACTE en première lecture à l’Assemblée

Par Nicolas Sidier et Pierre Détrie

La loi PACTE a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. La prochaine étape sera son passage devant le Sénat en janvier 2019.

 

Cette loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :

 

– introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire ; harmonisation avec les seuils prévus par les textes européens (CA HT : 8M€ ; total du bilan : 4M€ ; effectif : 50 salariés). Cette mesure s’appliquera à toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCS, SCA) mais les mandats en cours se poursuivront jusqu’à leur terme. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du premier exercice ouvert après la publication du décret fixant les nouveaux seuils et au plus tard le 1er janvier 2019 aux termes de l’article 9 de la loi ;

 

– suppression du seuil de 20 salariés qui déclenche des obligations fiscales et sociales (les seuils qui demeureront seront 11, 50 et 250). En cas de franchissement d’un seuil, les entreprises disposent d’un délai de 5 ans avant que ne s’appliquent les nouvelles obligations ;

 

– suppression du stage préalable à l’installation du futur chef d’entreprise artisanale ;

 

– mise en place au 1er janvier 2021 d’un guichet unique électronique pour regrouper certaines formalités administratives actuellement accomplies devant 1.400 CFE (centre de formalités des entreprises) ;

 

– possibilité de publier des annonces judiciaires et légales avec la presse en ligne afin de faire baisser le coût d’une telle publication (coût moyen de 200 euros actuellement) ;

 

– suppression de l’obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 euros ;

 

– réduction des délais de paiement des acheteurs publics ;

 

– publication par l’administration dans la presse du nom des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement fournisseurs ;

 

– la liquidation judiciaire simplifiée, qui permet de clôturer une procédure dans un délai de 6 à 9 mois, pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300.000 euros ou de 12 à 15 mois pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros, deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.