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Covid 19 et report des loyers : allègement des conditions d’éligibilité – Bilan à jour du décret n°2020-433 du 16 avril 2020
23 avril 2020Pour mémoire, les conditions d’éligibilité à la mesure de report des loyers sont prévues par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. A la suite de ce décret, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 et le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 sont venus préciser que : les conditions d’éligibilités à la mesure de… Lire la suite »
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Covid-19 : quels impacts pour le secteur de l’immobilier ? Bilan au 17 avril 2020
23 avril 2020La crise sanitaire actuelle a vu naître des règles temporaires pour aménager notamment le secteur de l’immobilier. Quelles sont-elles ? • La suspension du délai de recours contre les autorisations d’urbanisme Il s’agit d’une modification très attendue par les promoteurs qui avaient critiqué à juste titre l’ordonnance du 25 mars dernier. L’article 8 de l’ordonnance… Lire la suite »
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Eligibilité à la mesure de report des loyers – Récapitulatif après la parution de la loi, de l’ordonnance et des décrets
23 avril 2020L’article 11 g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour permettre la suspension des loyers des microentreprises. L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a encadré le champ d’application de la mesure et prévu que les entreprises éligibles au fonds… Lire la suite »
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Coronavirus et droit des sociétés – Ordonnances du 25 mars 2020
23 avril 2020Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances concernant les sociétés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Trois d’entre elles prévoient des mesures relatives (i) à l’établissement et l’approbation des comptes et documents sociaux, (ii) à la tenue des assemblées générales et des réunions d’organes dirigeants et (iii) à la création d’un… Lire la suite »
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Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
23 avril 2020La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 prévoyait l’habilitation du gouvernement à prendre toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. L’ordonnance… Lire la suite »
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Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 d’urgence relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19
23 avril 2020L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, adoptée ce 25 mars en conseil des ministres, précise les modalités et le champ d’application des mesures de suspension des loyers et du paiement des facteurs, d’eau, de gaz et d’électricité. Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 prévoyait que pourraient bénéficier d’un report ou d’un étalement… Lire la suite »
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Coronavirus et suspension des loyers des locaux professionnels et commerciaux.
23 avril 2020La promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 de ce 23 mars officialise la mesure de suspension des loyers évoquée par le Président de la République et le Gouvernement. Peuvent donc bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises… Lire la suite »
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Coronavirus et copropriété des immeubles bâtis
23 avril 2020A partir du mois de mars jusqu’au mois de juin se tiennent généralement les assemblées générales annuelles des copropriétés aux termes desquelles sont notamment votés les renouvellements ou les changements de syndic à l’expiration de leur mandat. Compte tenu des mesures de confinement, ces assemblées générales sont annulées sans qu’aucun texte ne permette à… Lire la suite »
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Coronavirus et suspension des loyers des locaux professionnels
23 avril 2020Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer. Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou… Lire la suite »
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Immatriculation impérative du preneur pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial : la Cour de Cassation rappelle les principes fondamentaux
25 février 2020Dans un arrêt du 23 janvier 2020 [1] appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a rappelé que le preneur à bail commercial d’un terrain nu doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement. En l’espèce, le bailleur avait notifié à son locataire… Lire la suite »
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