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La consultation du CSE : une étape incontournable en cas de licenciement pour inaptitude
27 octobre 2020Avant le 1er janvier 2017, c’était seulement en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que l’avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement au salarié. Depuis cette date (en application de la Loi Travail du 8 août 2016), l’obligation de consulter les délégués du personnel (ou… Lire la suite »
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Le télétravail est au cœur de l’actualité, voici un bref rappel des règles de mise en œuvre et des obligations de l’employeur
30 septembre 2020Lors de son point hebdomadaire du 23 septembre 2020 sur la stratégie de lutte contre la Covid-19, le Ministre de la Santé Olivier Véran déclarait que : [Dans les zones en alerte renforcée ou maximale], « le télétravail doit être favorisé autant que possible, en particulier pour les publics vulnérables. C’est naturellement à chaque entreprise, à… Lire la suite »
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Entretiens professionnels biannuels et bilans à 6 ans : les entreprises de 50 salariés et plus doivent se mobiliser d’ici le 31 décembre 2020
28 septembre 2020La fin de l’année 2020 approchant à grands pas, il nous a semblé opportun de vous rappeler les obligations incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés concernant les entretiens professionnels biannuels et les bilans à 6 ans. Le cadre juridique repose essentiellement sur 4 textes : D’abord, la loi n°2014-288 du 5 mars… Lire la suite »
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Les nouvelles règles relatives à l’activité partielle pour les personnes dites « vulnérables »
04 septembre 2020Depuis le 1er mai 2020, un dispositif spécial de placement en activité partielle a été mis en œuvre pour les personnes « vulnérables » au virus SARS-CoV-2, ainsi que pour les salariés qui partagent le domicile de ces personnes. Mais le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel du 30 août 2020 est… Lire la suite »
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Un syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui ou « bore out » peut constituer un harcèlement moral
23 juin 2020L’expression « bore out » renvoie à un syndrome d’épuisement professionnel dû à l’ennui provoqué par le manque de travail ou l’absence de tâches intéressantes à effectuer, engendrant une démotivation, une dévalorisation de soi, ainsi qu’une intense fatigue physique et psychique chez le salarié. Dans les relations de travail, ce syndrome se traduit entre autres par… Lire la suite »
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Preuve des heures supplémentaires : la Cour de cassation abandonne la notion d’étaiement et exige la présentation d’éléments par le salarié
26 mai 2020Au tout début de la période de confinement, la Cour de cassation est venue compléter sa jurisprudence sur le régime de la preuve des heures supplémentaires. Il convient de rappeler selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge… Lire la suite »
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Le protocole national de déconfinement
05 mai 2020Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour que la réouverture des locaux des entreprises puisse se faire dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole complète les guides métiers disponibles sur le site du ministère du Travail et aborde en… Lire la suite »
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Retour sur la nouvelle procédure d’instruction des AT/MP
24 avril 2020Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Trois circulaires de la CNAM précisent les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. 1. Communication électronique La lettre recommandée… Lire la suite »
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La Cour de cassation donne des précisions sur la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
24 avril 2020Dans un arrêt récent du 29 janvier 2020 (n°18-15.359), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché définitivement la question de la prescription en matière de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, un salarié avait été engagé suivant plusieurs CDD d’usage, du… Lire la suite »
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Le statut de salarié reconnu aux chauffeurs Uber par la Cour de cassation
24 avril 2020Après avoir requalifié la relation contractuelle entre les livreurs à vélo et Take Eat Easy en 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position en adoptant la même solution concernant les chauffeurs Uber, estimant qu’ils sont bien salariés de la société Uber BV, gestionnaire de la plateforme bien connue du même… Lire la suite »
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