-
Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles – Article publié sur le site ZDNet
27 juin 2017Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données va venir révolutionner le cadre légal de l’usage des données personnelles. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Révolution parmi… Lire la suite »
Lire la suite » -
Se moquer du vapotage, c’est faire la publicité du tabac ? Article publié dans Légipresse
27 juin 2017Statuant sur la commission d’une faute civile par les prévenus, poursuivis pour publicité en faveur du tabac à la suite de la publication d’un article illustré d’une photographie représentant une présentatrice de télévision et le « nouvel homme de sa vie » une cigarette à la main et assortie d’un commentaire : « Elle est comme ça, entière… Lire la suite »
Lire la suite » -
Un an de droit de la publicité – mai 2016 / mai 2017 – Article publié dans Légipresse
27 juin 2017Les décisions de justice rendues cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l’application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l’obligation, pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l’existence cumulative d’un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l’altération substantielle… Lire la suite »
Lire la suite » -
Hypers / supers, critère de contestation d’une publicité comparative – Article publié dans Légipresse
26 mai 2017Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire international SASU Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l’objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu’elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d’une enseigne et ceux relevés dans des… Lire la suite »
Lire la suite » -
L’intérêt général n’en finit pas d’irradier le droit de la presse – Article publié dans Légipresse
26 mai 2017Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il… Lire la suite »
Lire la suite » -
La course aux étoiles dans la gastronomie : les risques du métier – Colloque à l’université de Rouen Normandie
26 avril 2017Lors de son colloque « Gastronomie et Droit » du 7 mars 2017, l’université de Rouen Normandie a demandé à Eric Andrieu d’intervenir sur les risques dans les métiers de la gastronomie (Harcèlement, stress au travail, médiatisation des procédures judiciaires), interview que nous vous invitons à consulter ici
Lire la suite » -
Vie privée, vie publique, droit à l’oubli … et données inscrites au registre du commerce – Article publié dans l’Argus de l’Enseigne
25 avril 2017Le débat est d’importance qui oppose transparence de la vie des affaires et respect de la vie privée. Le droit à l’oubli s’attache à celui-ci. En tout cas dès lors que les informations en cause ne sont plus de nature à altérer la connaissance qu’attendent les opérateurs économiques des activités de tel ou tel responsable… Lire la suite »
Lire la suite » -
Peut-on fumer lors d’une émission de télévision ? – Article publié dans Légipresse
25 avril 2017Il résulte de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, devenu l’article L.3512-4, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. … Lire la suite »
Lire la suite » -
Le droit de rétractation contractuel est applicable aux professionnels auto-entrepreneurs – Tribune publiée dans le Monde du droit –
25 avril 2017La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier le cadre de la réglementation sur le démarchage. Par nature ce dispositif ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et confère à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois il faut se rappeler que… Lire la suite »
Lire la suite » -
Le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis va pouvoir être rediffusé
07 février 2017France Télévisions va pouvoir rediffuser le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis. Le PDG du groupe laitier avait saisi la justice mais la cour d’appel d’Angers à tranché : il n’y a pas matière à interdire, en urgence,toute rediffusion éventuelle. Ecouter l’interview d’Eric Andrieu diffusée sur France Bleu Mayenne
Lire la suite »
« Précédent
1
…
5
6
7
8
9
…
16
Suivant »