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Responsabilité du vendeur de fonds de commerce en cas de non-conformité du bien aux stipulations contractuelles
07 février 2017La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt particulièrement intéressant que les obligations auxquelles est tenu le vendeur d’un fonds de commerce en matière de conformité des équipements, peuvent certes être adaptées mais que l’obligation de délivrance revêt en tout état de cause des contours extrêmement larges [1]. Dans cette espèce, les… Lire la suite »
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Loi Sapin II : quel impact pour les relations commerciales ?
19 décembre 2016Définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi Sapin II faisait l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur son volet relatif aux relations commerciales. Déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre, la loi a été promulguée le 9 décembre… Lire la suite »
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Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement
15 décembre 2016Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826, FS-P+B+R + I Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.827, FS-P+B+R + I CA Versailles, 12ème ch., 13 septembre 2016, n°15-02232 La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du… Lire la suite »
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Précisions sur le champ d’application des dispositions de la loi Pinel prohibant la renonciation du locataire commercial à une ou deux facultés de résiliation triennale
03 novembre 2016Si le bail commercial est connu sous le nom de « bail 3-6-9 », c’est bien parce que la faculté de résiliation triennale offerte au preneur par l’article L. 145-4 du Code de commerce constitue l’un des droits essentiels du preneur. Ces dispositions pouvaient être contournées et la pratique consistant à convenir d’une durée… Lire la suite »
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L’impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux – Article publié sur le site Business Immo
03 novembre 2016Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016. Même si le droit spécial l’emporte sur le droit général, ces nouvelles règles… Lire la suite »
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Précision d’ordre procédural relative à l’action liée au principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective
28 septembre 2016Cass. com., 12 juillet 2016, n°14-29.429 L’article 650-1 du Code de commerce pose le principe dit de l’irresponsabilité du créancier qui consent des concours à une entreprise en difficulté. Pour mémoire, son premier alinéa dispose : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne… Lire la suite »
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : commet une faute de gestion le dirigeant qui ne tente pas de demander une augmentation de capital à ses associés
28 septembre 2016Cass. Com., 12 juillet 2016, n° 14-23.310, n° 658 D Par cet étonnant arrêt, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a considéré qu’un dirigeant pouvait être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif pour ne pas avoir tenté de demander une augmentation de capital quand bien même une telle décision relève de… Lire la suite »
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Le devoir de loyauté du dirigeant à l’égard de la société et de ses associés
28 septembre 2016Retour sur un arrêt de la Cour de cassation de juillet peu commenté pour le moment (l’arrêt ne sera toutefois pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation). Par un arrêt du 5 juillet 2016 (Cass. Com., n°14-23.904), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de l’ancien dirigeant d’Europcar, Philippe Guillemot,… Lire la suite »
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Distribution sélective et market places
18 juillet 2016La question de l’usage d’Internet, et plus particulièrement des places de marché comme Amazon, est au cœur de l’actualité de la distribution sélective. Depuis l’affaire Pierre Fabre (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011), on sait que l’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective d’utiliser Internet pour commercialiser les produits contractuels constituent une restriction… Lire la suite »
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Distribution sélective et ventes hors réseau : un audit du contrat s’impose !
18 juillet 2016Comme chacun sait, la mise en place d’un système de distribution sélective permet de réserver la commercialisation des produits à des revendeurs choisis sur la base de critères qualitatifs. Afin d’assurer l’étanchéité du réseau, ces revendeurs ont interdiction de vendre les produits à des distributeurs non agréés. Ce type de réseau est donc par… Lire la suite »
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