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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
18 juillet 2016Adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 25 mars 2016, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait être finalement votée cet été. Pour mémoire, ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée en première lecture avant d’être intégralement rejeté par le Sénat en… Lire la suite »
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Assouplissement de la confidentialité du dépôt des comptes annuels des sociétés
18 juillet 2016Il est fait obligation aux sociétés commerciales (sociétés par actions, à responsabilité limitée, en nom collectif et en commandité simple 1) de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent les comptes sociaux de l’exercice écoulé. Pour mémoire, l’obligation de dépôt des comptes porte sur les comptes annuels (bilan, compte… Lire la suite »
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La cession d’un bail implique qu’un bail puisse être cédé….
29 janvier 2016La pratique en matière de baux commerciaux, a recours à des actes conditionnant la cession d’un bail à sa résiliation et surtout à la conclusion d’un bail neuf entre le cessionnaire et le bailleur. Dans un arrêt du 22 octobre 2015 (1) la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a sanctionné de la… Lire la suite »
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Procédure collective et compensation légale
29 janvier 2016La loi (article L. 622-7 I du Code de commerce) interdit au débiteur de procéder au paiement d’une dette antérieure à l’ouverture d’une procédure collective dont il fait l’objet sauf autorisation exceptionnelle du Juge commissaire ou paiement par compensation de créances connexes. Une jurisprudence abondante alimente la réflexion des juristes sur la question de la… Lire la suite »
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Nouvelle grève des taxis : la concurrence d’Uber est-elle déloyale ?
29 janvier 2016Paris s’est de nouveau embrasée sous la colère des chauffeurs de taxi, qui reprochent à Uber d’exercer à leur encontre une concurrence qu’ils jugent déloyale. Au regard des textes en vigueur, ils semblent avoir raison. Il est en effet indiscutable qu’Uber ne respecte pas certaines dispositions du Code des transports introduites par la loi… Lire la suite »
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Vente d’entreprise : évolution du droit d’information préalable des salariés (DIPS)
27 janvier 2016Deux décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016 précisent les modalités d’application de la loi Macron du 16 août 2015 s’agissant du droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. La tendance de restreindre les effets de ce texte se confirme. Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 [1], l’obligation… Lire la suite »
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Réduction des délais de paiement : Emmanuel Macron annonce des mesures
27 novembre 2015Par communiqué du 23 novembre 2015, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que des mesures seraient prises en 2016 afin de réduire les délais de paiement, qui sont la cause d’environ 15.000 défaillances d’entreprises chaque année. Rappelons que les règles en matière de délais de paiement sont fixées à l’article L.441-6… Lire la suite »
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Le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciaux
28 septembre 2015La loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les relations entre le bailleur et le preneur. Cela partait de l’idée d’une nécessité d’alléger le coût des actes ainsi que de faciliter leur mise en œuvre. … Lire la suite »
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Aménagement de l’obligation préalable d’information instituée par la loi Hamon
28 septembre 2015L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de… Lire la suite »
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La loi Macron rétablit l’attractivité des attributions gratuites d’actions
28 septembre 2015La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité… Lire la suite »
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