Procès de presse : maintien de l’uniformisation de la procédure devant les juridictions pénale et civile

Par Eric Andrieu

« Par un arrêt du 15 février 2013, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.

 

Une décision extrêmement importante et attendue qui vise à réaffirmer le principe de l’uniformisation du procès de presse et la prééminence de la loi de 1881. Rappel des faits et explications par le cabinet Péchenard & associés, représentant d’Aufeminin.com, partie prenante de l’affaire. »

 

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