Mentions légales

INFORMATIONS

Pechenard.com est édité par la SCP PECHENARD & Associés.
Cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris situé au 17 bis rue Legendre 75017 Paris

RCS Paris B 445 016 397

Code APE 6910Z Activités juridiques

N° TVA Intracommunautaire : FR 82445016397
Directeur de la publication: Fabien Honorat (honorat@pechenard.com)
Hébergement : Société OVH
Conception du site : Agence Fargo
91 rue Réaumur – 75002 Paris / contactFR@agencefargo.com

Références CNIL : N°89 27 58

Crédits photos :

 

La SCP informe les internautes que les informations figurant sur le site ne constituent en rien des consultations ou des avis d’ordre juridique, il ne s’agit que d’informations d’ordre général qui n’ont pas vocation à répondre à des questions particulières.
La responsabilité professionnelle de la SCP ne saurait dès lors être engagée du fait des informations figurant ce site.

 

PROPRIETE

L’ensemble des éléments graphiques, textuels et informatiques du site Pechenard.com ainsi que la marque et le logo Péchenard & Associés sont la propriété de la SCP PECHENARD & Associés. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit sans l’autorisation expresse de la SCP est interdite et donnera lieu à des poursuites.

 

LIENS HYPERTEXTES

Les internautes sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes présents sur le site n’appartiennent pas à la SCP PECHENARD & Associés. En conséquence cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites auxquels les liens pourront renvoyer.
Les internautes qui souhaiteraient mettre en place un lien hypertexte en direction du site Pechenard.com en feront la demande préalable au directeur de la publication. Tout lien hypertexte en direction du site mis en place sans cet accord est interdit.

 

RISQUES LIES AU RESEAU INTERNET

La SCP rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site pechenard.com. Plus particulièrement, la SCP ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont traitées par Péchenard & Associés dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) ) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, et suivant les principes de licéité, loyauté, transparence, proportionnalité.

 

Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et traitées de façon adéquate, pertinente et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

 

Péchenard & Associés peut notamment être amené à collecter les noms, prénoms, sexe, adresses email et/ou postale, numéros de téléphone, date de naissance des personnes entrant en contact avec le cabinet via le site ou s’inscrivant à la newsletter.

 

Les données collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

 

Elles sont destinées à :

 

– Permettre la communication par Péchenard & Associés d’actualités liées au droit, à l’actualité du cabinet ou à des sujets en relation avec nos domaines de compétences,

 

– Assurer le suivi des dossiers des clients.

 

Dans certains cas, les données collectées pourront être traitées par des sous-traitants (éditeur du site, hébergeur …) de Péchenard & Associés uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

 

Les données pourront par ailleurs être communiquées par Péchenard & Associés à l’administration, aux juridictions, aux services de l’Etat dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

 

Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits de demander l’accès aux données, la rectification ou l’effacement des données, la portabilité des données à un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s’opposer au traitement en en faisant la demande :

 

• Par courrier, à l’adresse de Péchenard & Associés ou par email à info@pechenard.com

 

Service réclamation auprès de la CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

 

En cas d’opposition au Traitement ou de transmission de données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des Données ne pourront pas être rendus, Péchenard & Associés ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

 

Par ailleurs la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.

 

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

 

– Inscription à la newsletter jusqu’à la désinscription possible lors de chaque envoi

 

– Données clients : pendant la durée de la relation augmentée des délais légaux de prescription et de conservation qui s’imposent.

 

En tout état de cause, elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.