Conditions générales

Les relations professionnelles entre notre cabinet et nos clients sont régies par les règles suivantes.

 

TRAITEMENT DES DOSSIERS

Chaque dossier est placé sous la responsabilité d’un associé du cabinet.

La répartition des dossiers entre les associés s’effectue en fonction de leurs spécialités respectives. Plusieurs associés peuvent intervenir sur un même dossier si celui-ci couvre plusieurs spécialités.

Le client est en tout état de cause informé de l’identité des intervenants (associés, collaborateurs) qui traitent le dossier.

 

QUALITÉ

Le cabinet est certifié ISO 9001 version 2008 par LRQA.

Dans ce cadre, l’ensemble des avocats et du personnel du cabinet est soumis à une charte qualité.

Si le client a une réclamation à formuler sur la qualité des prestations fournies par le cabinet, l’associé responsable est à sa disposition pour s’en entretenir immédiatement avec lui.

 

FIXATION DES HONORAIRES DU CABINET

Le mode de fixation des honoraires du cabinet est basé essentiellement sur le temps passé sur le dossier (analyse, recherches, rédaction de courriers, d’actes, conversations téléphoniques, déplacements, réunions, audiences devant les tribunaux…et, d’une manière générale, toute diligence nécessaire).

Le temps passé fait l’objet d’une facturation à un taux horaire variant selon l’expérience et la compétence des intervenants. Le client est informé du(des) taux horaire(s) de facturation applicable(s).

Le taux horaire peut être révisé annuellement, ce dont le client est tenu le cas échéant informé.

Les honoraires peuvent également tenir compte d’autres facteurs, notamment l’importance et la complexité du dossier, l’urgence, les enjeux…

Dans certains cas, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu.

 

PRÉVISION D’HONORAIRES

Sur demande du client et dans la mesure du possible, le cabinet estime le temps nécessaire à l’accomplissement des diligences liées au dossier et le montant des honoraires qui en découlent.

Il est toutefois souligné qu’une telle estimation est difficile à réaliser compte tenu notamment des évènements imprévisibles en début de dossier et des développements de celui-ci. Le cabinet s’efforce en conséquence d’affiner ses prévisions au fur et à mesure de l’évolution du dossier.

En tout état de cause, les communications relatives aux prévisions d’honoraires ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’engagent pas le cabinet.

 

PROVISIONS

Le cabinet demande, dès l’ouverture du dossier, le versement d’une provision destinée à le couvrir des premiers frais et débours et du temps passé à l’analyse du dossier et à la réalisation des premières diligences nécessaires.

Le cabinet se réserve la faculté de mettre un terme à son intervention si la demande de provision adressée au client n’est pas honorée.

 

FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

Des factures détaillées sont adressées au client selon la cadence convenue (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) ou au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.

Les factures sont payables à réception et peuvent être compensées avec toute somme que le cabinet pourrait détenir pour le compte du client.

Le client est responsable du règlement de la totalité des factures émises par le cabinet.

Le cabinet peut recevoir le règlement de ses factures de la part d’un tiers si celui-ci accepte ou s’il est condamné à en payer le prix, sans toutefois que le client ne cesse d’être responsable du bon règlement de la totalité des sommes dues au cabinet.

En cas de défaut de paiement d’une facture, le cabinet se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à ses relations avec le client.

Si le client n’est pas en mesure d’assurer le règlement d’une facture ou s’il considère que celle-ci est d’un montant injustifié, tout associé du cabinet est à sa disposition pour s’en entretenir avec lui.

L’attention du client est en outre attirée sur le fait que la contestation des factures est soumise à une procédure spécifique, en premier ressort devant le Bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour de Paris et en appel devant la cour de Paris.

 

FRAIS ET DÉBOURS

Le cabinet peut engager des frais et débours pour le compte du client.

Les frais et débours font le cas échéant l’objet d’une mention particulière sur la facture émise par le cabinet;

 

TVA

La TVA est applicable à l’ensemble des factures émises par le cabinet, sauf en ce qui concerne les prestations non assujetties conformément à la réglementation en vigueur.