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25 août 2026Une seule formation professionnelle en vingt-huit ans de carrière : le manquement de l’employeur paraît difficilement contestable. Mais suffit-il, à lui seul, à ouvrir droit à des dommages et intérêts ? C’est précisément la question récemment tranchée par la Cour de cassation un arrêt publié au Bulletin (Cass, Soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517),... Lire la suite »
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25 août 2026Par un arrêt du 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles vient réformer une décision du tribunal administratif de Versailles du 23 novembre 2023 qui avait annulé trois sanctions infligées à la société Carrefour Hypermarchés pour méconnaissance du plafond de 34 % applicable aux avantages promotionnels sur les denrées alimentaires. Cette décision précise... Lire la suite »
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25 août 2026La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 vise à rendre effective l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Son objectif n’est pas de rendre publics les salaires individuels, mais de permettre aux candidats et aux salariés de comprendre comment les rémunérations sont fixées et de détecter les écarts injustifiés. La directive... Lire la suite »
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16 juillet 2026Selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, 1 051 troubles psychosociaux, parmi lesquels le burn-out, ont été pris en charge en 2019 au titre de la législation sur les maladies professionnelles. En 2024, le rapport actualisé en recense 1 805. Le burn-out et l’épuisement professionnel sont ainsi devenus des pathologies de... Lire la suite »
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29 juin 2026Logo « Made by AI » Le texte européen dit AI Act (Règlement UE 2024/1689) a posé les bases du cadre légal de la production et de l’utilisation des systèmes d’IA générative. S’agissant d’un règlement européen il est d’application direct en droit national. Si la très grande partie de... Lire la suite »
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25 juin 2026À compter du 1er septembre 2026, les règles changent : les arrêts de travail seront désormais encadrés par des durées maximales, tout comme les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403, 30 décembre 2025). Contexte : ... Lire la suite »
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27 mai 2026L’année écoulée n’a pas été l’occasion de décisions particulièrement révolutionnaires dans le domaine du droit de la publicité. L’activité a cependant été soutenue grâce, notamment, aux affaires opposant des distributeurs ou, très largement, aux procédures engagées par Addictions France à l’encontre de marques d’alcool. On retiendra, en particulier, outre une victoire de Dalloz... Lire la suite »
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27 mai 2026Dans un arrêt inédit du 25 mars 2026 (n°24-21.098), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que ne suffisait pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations la connexion spontanée du salarié à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie afin de réaliser des actions ponctuelles... Lire la suite »
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21 mai 2026Un slogan, une signature, une baseline sont des instruments marketing permettant à une marque de développer son identité auprès des consommateurs. Ils sont souvent le fruit d’un travail créatif important et impactant visant à inventer autour d’une marque et de ses produits un univers évocateur pour les consommateurs. Certains d’entre eux passe même à... Lire la suite »
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27 avril 2026Dans un arrêt récent du 18 mars 2026 (n°24-18.976), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le recours par un employeur à un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés. Les enjeux résident dans la nécessité pour l’employeur de concilier son obligation d’assurer la santé et... Lire la suite »
