Articles

  • La juridiction de la sécurité sociale est seule compétente pour indemniser des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

    Il est courant qu’un salarié devenu inapte au travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle saisisse le conseil de prud’hommes et sollicite des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail.   La chambre sociale de la... Lire la suite »
  • RGPD : L’importance des codes de conduite

    Les acteurs de la publicité sur Internet via l’IAB viennent d’éditer un guide relatif à l’application du RGPD à leur activité.   Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Il vise à encadrer la légalité des traitements des données personnelles faites par les sociétés... Lire la suite »
  • Adoption de la loi PACTE en première lecture à l’Assemblée

    La loi PACTE a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. La prochaine étape sera son passage devant le Sénat en janvier 2019.   Cette loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :   – introduction de seuils en deçà desquels... Lire la suite »
  • Nullité d’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

    La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier.   Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre... Lire la suite »
  • La preuve en matière prud’homale

    La preuve occupe une place centrale lors de tout contentieux, le but étant d’emporter la conviction du juge.   Ceci est d’autant plus vrai que le doute profite au salarié.   En matière prud’homale, la preuve est libre.   Il sera rappelé brièvement ci-dessous les principaux modes de preuve admissibles devant le conseil de prud’hommes.... Lire la suite »
  • Jeux vidéo ou jeux d’argent ?

    Les éditeurs de jeux tentent de monétiser le plus possible l’usage de leurs produits en proposant quasi systématiquement des boutiques virtuelles permettant d’acheter divers avantages ou bonus (compétences, armes, tenues, nouveaux personnages …).   Dans certains cas il est proposé aux joueurs d’acheter une « loot box » c’est-à-dire une pochette surprise virtuelle à l’intérieur de laquelle... Lire la suite »
  • Le cadre juridique de la rupture d’une période d’essai

    Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période d’essai, comme son renouvellement, devaient avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du... Lire la suite »
  • Mésentente entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc

    Les conflits entre associés peuvent se dénouer de différentes manières et la 3ème chambre civile de la Cour de cassation [1] vient de prononcer un arrêt appelé à la publication la plus large pour le rappeler.   Dans l’espèce commentée, l’associée d’une SCI avait vainement demandé au gérant de lui communiquer les comptes sociaux et de convoquer... Lire la suite »
  • Internet dans les locations de vacances – Article publié sur le site SnowGlobe

    Que vous soyez loueur ou locataire, sachez que certaines règles s’appliquent sur cet accès à Internet. Accès qui est passé d’option quasiment obligatoire si vous ne voulez pas donner l’impression que votre location se trouve dans le lieu le plus reculé du monde. Effectivement, toutes les locations de nos jours vous offrent un accès Internet... Lire la suite »
  • Les mesures phares de la Loi Avenir professionnel

    Le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  dite loi  Avenir professionnel  a été publiée au Journal officiel.   Plusieurs décrets seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, tous ne devraient pas être pris avant le 31 décembre 2018. En effet, l’entrée en application... Lire la suite »