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29 mars 2022Cass. com. 19 janvier 2022, n°19-12.696 La question peut paraître étrange mais puisque le principe de la SAS est de laisser une grande liberté aux statuts, certains ont pu penser que cela pourrait autoriser cette solution…extrême. La Cour de cassation vient de répondre dans une affaire dans laquelle les faits étaient les suivants.... Lire la suite »
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29 mars 2022Les lois de finance pour 2022 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF 2022)) visent à encourager la reprise économique en facilitant notamment les transmissions d’entreprises et en permettant la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux. Aperçu des nouveautés à signaler 1/ En matière... Lire la suite »
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24 février 2022Pour être recevable, une action en justice doit être exercée dans le respect des délais de prescription prévus par la loi. En matière sociale, ces délais varient selon l’objet de l’action. Ils ont fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années. Tout d’abord, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les... Lire la suite »
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24 février 2022Récemment[1], la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié incombait à l’employeur. L’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de rémunération variable. En théorie, rien n’interdit de proposer une rémunération intégralement variable mais cela suppose que la convention collective... Lire la suite »
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24 février 2022Le schéma est classique : une personne physique ou morale se trouve confrontée à une fraude informatique et récupère par ce biais des (maigres) informations sur son fraudeur (comme une adresses IP, un numéro de téléphone, des coordonnées personnelles, etc). L’utilisation de ces données est-elle licite au regard des dispositions du RGPD ? ... Lire la suite »
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18 janvier 2022Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les pénalités logistiques servent parfois de variable d’ajustement du prix, ce qui génère des tensions récurrentes. Afin de prévenir les abus, le législateur avait réintroduit dans le code de commerce, à l’occasion de la loi ASAP du 7 décembre 2020, la prohibition de la déduction d’office des... Lire la suite »
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18 janvier 2022Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid19, l’organisation de travail des salariés européens a été quelque peu chamboulée par la mise en place de mesures d’urgence telles que le télétravail. Cette mesure est plus que jamais au cœur des préoccupations tant pour les salariés que pour les employeurs. La... Lire la suite »
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18 janvier 2022À compter du 1er janvier 2022, les entreprises pourront plus largement mobiliser leurs créances et leurs actifs. À cette date, plusieurs innovations résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entreront en effet en vigueur. L’objectif du Gouvernement est de simplifier le recours aux cessions de créances, lesquelles constituent un... Lire la suite »
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18 janvier 2022Le 6 octobre dernier, et après plus d’un an de discussions, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité a actualisé sa recommandation sur la communication publicitaire numérique. Cette cinquième version de la recommandation créée en 2000, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et l’ARPP s’attaque notamment aux phénomènes des « fake news ».... Lire la suite »
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30 novembre 2021(*Objet Juridique Non Identifié) Vous l’aurez remarqué, l’auteur de ces quelques lignes n’a pas pris la peine d’expliciter l’acronyme NFT dans le titre ci-dessus. Il est vrai qu’il ne se passe pas une journée sans que les NFT ne fassent l’objet d’un article ou d’une communication : c’est le PDG de Twitter, Jack... Lire la suite »
