Garantir un accès facilité au digital pour les personnes handicapées étaient déjà une obligation pour l’ensemble des sites internet de la sphère publique et des très grosses entreprises.
Cette obligation le devient également à partir du 28 juin 2025 pour certains types de sites internet dont les sites de commerce en ligne (sauf si votre entreprise a moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires).
C’est une directive européenne n° 2019/882 du 17 avril 2019 (L’European Accessibility Act – EAA) qui a imposé ce calendrier repris à l’article L.412-13 du code de la consommation complété par les articles D.412-12 et suivants du même code et mis en application pas l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services !
Les éditeurs ou les concepteurs de sites de commerces électroniques DOIVENT donc à la fois se mettre en conformité ET informer leurs clients.
– MISE EN CONFORMITE
Un audit du site est indispensable pour vérifier si le site internet, y compris les applications en ligne ou mobiles connexes, respecte les 4 piliers de la réglementation : contenus perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour les utilisateurs.
COMMENT FAIRE ?
- En mettant à disposition les informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels en accompagnant tout contenu non textuel d’une présentation de substitution dudit contenu ;
- En présentant les informations de façon compréhensible en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d’utilisation prévisibles, ainsi qu’un contraste fort, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ;
- En facilitant la navigation au clavier ;
- En mettant à disposition le contenu informatif dans des formats texte permettant de générer d’autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels ;
- En prévoyant un sous-titrage des vidéos ou une transcription pour le contenu multimédia ;
- En rendant les formulaires accessibles et compréhensibles.
– OBLIGATION D’INFORMATION
Le site doit comporter une page dédiée à la mise en conformité ou un article spécifique dans les CGV qui mentionne :
- La façon dont le site respecte les exigences en matière d’accessibilité (respect de la norme européenne harmonisée EN 301 549 par exemple)
- Une description générale du site
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter du 28 juin 2025.
En cas de manquement à la réglementation, une amende de 7 500 euros sera encourue, celle-ci pouvant être portée jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive.