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Il n’existe pas à proprement parler de notion de « droit à l’oubli » dans l’arsenal juridique français.   Toutefois la loi Informatique et Libertés confère à toute personne physique le droit de s’opposer pour un motif légitime à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement automatisé.   Sur ce principe (issu d’une… Lire la suite »

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait  « prononce[r] une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale », sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence, même en l’absence de poursuites pénales (Cass. soc. 13 déc. 2017,… Lire la suite »

La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés.   S’agissant plus précisément de la vidéosurveillance, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu à connaître du licenciement d’une caissière pour des faits de vol constatés grâce… Lire la suite »

Les associées du département de droit social, Emmanuelle Sapène et Julie De Oliveira, ont animé le 21 décembre 2017 une formation sur les Ordonnances Macron pour le groupe Veolia VRD et les équipes RH venues de toute la France.     Le programme de cette formation était le suivant :   Focus sur diverses dispositions… Lire la suite »

L’ANPAA avait interjeté appel du jugement du 19 novembre 2015 du Tribunal de grande instance de Paris qui l’avait déboutée de ses demandes présentées contre une publicité en faveur de la Cuvée Louise de Pommery qui représentait une œuvre de l’artiste Jacqueline Dauriac intitulée « Vertigo » installée au sein des Caves de Pommery à l’occasion de… Lire la suite »

Le principe « à travail égal salaire égal » obligeant l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique a été consacré par l’arrêt Ponsolle de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, n°92-43.680).   Depuis, la Haute juridiction a multiplié les décisions affinant les conditions dans lesquelles l’employeur… Lire la suite »

A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.[1]   Ce… Lire la suite »

A la sortie des Etats Généraux de l’alimentation organisés pour tenter de trouver des solutions pérennes aux difficultés que connaissent nos agriculteurs, le gouvernement a émis comme possible solution de limiter les promotions sur les produits alimentaires dans les supermarchés.   Sans que le mécanisme soit précisément présenté, il s’agirait de limiter les réductions de… Lire la suite »

Supprimer des emplois en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, quel que soit son effectif et sans avoir à justifier de difficultés économiques ?   C’est désormais possible depuis l’entrée en vigueur, le 4 janvier 2018, du mécanisme de la rupture conventionnelle collective.   Ce nouveau mode autonome de rupture du contrat… Lire la suite »

Créé depuis maintenant 12 ans, le télétravail concerne de façon plus ou moins formelle 20% de salariés actifs dont 90% se déclarent satisfaits, voire très satisfaits de leur expérience. C’est ce qui ressort de la concertation menée par les partenaires sociaux sur le télétravail en France au début de l’année 2017. Il apparait en outre… Lire la suite »