À compter du 1er septembre 2026, les règles changent : les arrêts de travail seront désormais encadrés par des durées maximales, tout comme les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403, 30 décembre 2025).
Contexte :
L’édition 2026 de l’étude annuelle de la mutuelle Malakoff Humanis sur l’absentéisme dans le secteur privé fait état de l’augmentation, suite au Covid, du taux d’absentéisme de 25,5 % avec des arrêts de plus en plus longs et souvent liés à la dégradation de la santé mentale des travailleurs (dépression, burn-out etc.).
Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907, déposé le 14 octobre 2025, le Gouvernement rappelait également que selon le rapport « Charges et produits de l’assurance maladie » pour l’année 2026, le montant total des indemnités journalières maladie avait connu une hausse de 28,9 % entre 2010 et 2019, puis de 27,9 % entre 2019 et 2023.
En avril 2026, Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités précisait que les arrêts maladie coûtaient 18 milliards d’euros à la sécurité sociale et que cela augmentait d’un milliard d’euros par an, devenant ainsi un enjeu considérable.
Il était d’ailleurs constaté que malgré les durées indicatives d’arrêts de travail publiées par l’Assurance maladie après avis de la Haute Autorité de Santé, de nombreuses prescriptions d’arrêts initiales dépassaient ces durées de référence recommandées.
Dans ces circonstances, le Gouvernement entendait fixer la durée maximale des arrêts de travail à 15 jours pour ceux délivrés par un médecin de ville et à 30 jours ceux obtenus à l’hôpital.
Finalement, aucune distinction n’était faite et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit que la durée des arrêts de travail sera limitée à un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Principe :
En application de l’article 81 de la LFSS pour 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162-1-7-1, rédigé comme suit :
« Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
Autrement dit, à compter du 1er septembre 2026 :
- la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie également l’article L.162-4-1 du code de la sécurité sociale en précisant que cette obligation s’applique tant aux médecins, qu’aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes.
Le décret précise que ces plafonds s’appliqueront aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. En revanche, ils ne sont pas applicables à Mayotte.
Exception :
Ces nouvelles durées maximales des arrêts de travail souffrent toutefois d’une exception.
Conformément aux dispositions de la LFSS pour 2026, les articles L162-4-1 et L162-4-4 du code de la sécurité sociale prévoiront désormais qu’il est possible de déroger à ces plafonds si les professionnels de santé concernés « justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ».
De plus, pour tout renouvellement d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 62 jours, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical compétent pour constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations.
Maladie professionnelle / accident du travail :
Des dispositions particulières ont été adoptées concernant les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail.
En application de l’article 81 de la LFSS pour 2026, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de versement des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle crée un nouvel article D. 433-9 du code de la sécurité sociale qui sera rédigé comme suit :
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 :
1° La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans ;
2° La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. »
Autrement dit, si jusqu’à présent, il n’existait pas de durée maximale explicite de service des indemnités journalières pour les accidents du travail / maladies professionnelles, désormais, celle-ci est limitée à 4 ans.
Pour que ce délai recommence à courir en cas de nouvel arrêt, le salarié devra avoir repris le travail pendant au moins 1 an.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027.
Conséquences pour les employeurs :
Cette limitation de la durée des arrêts de travail présente plusieurs enjeux pour les employeurs.
D’abord, comme les arrêts devront être réévalués plus fréquemment par les médecins, les employeurs recevront potentiellement davantage d’avis de prolongation plutôt qu’un seul arrêt de travail de plusieurs mois.
Cela risque d’engendrer une gestion administrative plus importante. La multiplication des prolongations peut complexifier le traitement des IJSS, du complément employeur et des indemnités de prévoyance. Les employeurs devront s’assurer que les outils de paie distinguent bien l’arrêt initial et ses prolongations, appliquent les bons délais de carence ou les règles de maintien en vigueur.
Ensuite, la réforme peut permettre aux employeurs de mieux anticiper l’organisation du travail en assurant le remplacement temporaire, la répartition de la charge de travail entre les collaborateurs en poste, et en adaptant les plannings, en vue de la continuité de l’activité.
Mais à l’inverse, cela peut créer davantage d’incertitude, car l’employeur saura plus rarement, dès le départ, que l’absence est appelée à durer plusieurs mois. Auparavant, un arrêt maladie de très longue durée pouvait permettre d’envisager plus sereinement le remplacement du salarié. Désormais, ces possibilités semblent compromises en raison d’une perspective limitée à 2 mois par arrêt de prolongation.
Enfin, des réévaluations médicales plus fréquentes devraient permettre d’identifier plus tôt :
- les risques d’inaptitude ;
- les besoins d’aménagement de poste de travail ;
- les situations susceptibles de conduire à un reclassement ou à un retour progressif.
En conclusion, la fixation de durées maximales pour les arrêts maladie présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les employeurs. Elle leur permettra notamment d’améliorer le suivi des situations individuelles et de bénéficier d’un suivi plus régulier de l’état de santé des salariés. En revanche, elle ne leur offre aucune visibilité quant à la durée potentielle des arrêts de travail et peut alourdir la charge administrative des services RH, d’autant que le nombre de renouvellements n’est soumis à aucune limitation et pour l’heure aucune plafonnement n’est envisagé. Il conviendra d’observer les effets concrets de cette réforme pour en apprécier l’efficacité.
***
Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions et vous accompagne dans toutes les questions relatives aux arrêts de travail et aux indemnités journalières. Il se tient à votre disposition pour échanger sur ces problématiques, tant au titre de son activité de conseil que dans le cadre de contentieux.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).