Articles taggés : social

La juridiction de la sécurité sociale est seule compétente pour indemniser des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

Il est courant qu’un salarié devenu inapte au travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle saisisse le conseil de prud’hommes et sollicite des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail.   La chambre sociale de la… Lire la suite »

Nullité d’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier.   Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre… Lire la suite »

La preuve en matière prud’homale

La preuve occupe une place centrale lors de tout contentieux, le but étant d’emporter la conviction du juge.   Ceci est d’autant plus vrai que le doute profite au salarié.   En matière prud’homale, la preuve est libre.   Il sera rappelé brièvement ci-dessous les principaux modes de preuve admissibles devant le conseil de prud’hommes…. Lire la suite »

Le cadre juridique de la rupture d’une période d’essai

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période d’essai, comme son renouvellement, devaient avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du… Lire la suite »

Les mesures phares de la Loi Avenir professionnel

Le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  dite loi  Avenir professionnel  a été publiée au Journal officiel.   Plusieurs décrets seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, tous ne devraient pas être pris avant le 31 décembre 2018. En effet, l’entrée en application… Lire la suite »

Travailler pendant la canicule

Les grandes chaleurs s’annoncent pour le mois de juillet et, comme souvent, salariés et employeurs s’interrogent sur leur impact sur leurs conditions de travail. Il faut dire que dix décès liés à la chaleur sur le lieu de travail ont été recensés l’été dernier.   A partir de quelle température un salarié peut-il s’arrêter de… Lire la suite »

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles : les obligations des employeurs dans le traitement des données personnelles relatives à leurs salariés

Les récents scandales liés aux collectes illégales, fuites ou piratages de données personnelles rappellent l’importance de traiter ces dernières de manière à garantir une sécurité et une confidentialité.   Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) entré en application le 25 mai 2018,… Lire la suite »

Nouveautés et précisions jurisprudentielles sur les conséquences de l’inaptitude du salarié

A la suite d’une réforme de l’inaptitude qui a posé autant de questions qu’elle n’a simplifié et clarifié son régime, la jurisprudence a apporté quelques éclairages attendus.   Classiquement, l’obligation de reclassement de l’employeur à la suite de l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail revêt 3 pans :   – Les recherches… Lire la suite »

Focus sur les règles de renonciation à une clause de non-concurrence

Dans une affaire très récente dans laquelle la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié prévoyait que le point de départ du délai de renonciation était la fin du préavis et le salarié avait de sa propre initiative, sans l’accord de son employeur, cessé d’exécuter son préavis, la chambre sociale de… Lire la suite »

Clarification sur le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et le régime probatoire de l’exonération de cotisations sociales

Par deux décisions du 15 mars 2018 (n° 17-11336 et 17-10325), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue bouleverser l’alignement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail sur le régime fiscal selon l’attendu de principe suivant :   « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier… Lire la suite »