Par deux arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : Pour la première fois, elle reconnait à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales… Lire la suite »
Articles taggés : social
L’intérêt probatoire pour l’employeur de déposer une plainte en parallèle de la procédure disciplinaire
Dans une décision récente (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°20-16.841), la Cour de cassation a jugé qu’une preuve admise dans une procédure pénale et ayant donné lieu à une décision définitive de condamnation ne pouvait être écartée par le juge prud’homal au motif d’une possible illicéité. En l’espèce, une altercation entre deux salariés appartenant… Lire la suite »
Lettre de licenciement : Le droit à précision sur les motifs de rupture n’est pas une mention obligatoire
Dans une décision récente (Cass soc, 29 juin 2022, n°20-22.220), la Cour de cassation a jugé que le droit du salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de rupture ne fait pas partie des mentions obligatoires que doit contenir la lettre de licenciement. Dans cette affaire, une… Lire la suite »
9Bouttemy Florent
Avocat depuis 2016, il a rejoint Péchenard & Associés en 2022.
9Laouer Sonia
Avocat depuis 2013, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2022.
Pouvoir d’achat : la PEPA est morte, vive la PPV !
Vous connaissiez la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), voici la prime de partage de valeur (PPV) ! La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » pérennise le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») instauré en 2019 en la remplaçant par la prime… Lire la suite »
Lanceurs d’alerte : élargissement du statut protecteur depuis le 1er septembre 2022
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi renforce le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin II » et transpose ainsi la directive du 23 octobre 2019… Lire la suite »
Inaptitude et dispense de recherche de reclassement : pas de consultation du CSE requise !
Les contours de l’obligation de recueillir l’avis préalable du CSE dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude résultant de l’article L. 1226-10 du Code du travail viennent une fois de plus d’être précisés par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022 (n° V 20-22.500). Cette décision, attendue,… Lire la suite »
Dépassement de la durée maximale du travail : le préjudice n’a plus à être prouvé pour être réparé !
Dans une décision récente rendue le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a mis un coup d’arrêt à la jurisprudence selon laquelle la démonstration de l’existence et de l’étendue du préjudice est nécessaire pour obtenir réparation en consacrant une nouvelle exception à cette règle. En effet, dans un attendu de principe, la Haute… Lire la suite »
Le saviez-vous ? Conseil RH : les TPE/PME peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d’avocats
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022[1], les avocats font partie des professionnels pouvant intervenir dans le cadre du dispositif de financement pour les petites et moyennes entreprises de prestations de conseil en ressources humaines (PCRH)[2]. Ce dispositif mis en place en juin 2020 durant la crise sanitaire liée à la… Lire la suite »