Articles taggés : social

Les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 sur le « barème Macron » et leurs suites.

Le contexte   Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée.   D’après le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité est compris entre un minimum et un maximum variant… Lire la suite »

Les principales modifications apportées par la réforme de l’assurance chômage

Mesure phare prévue dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la réforme du chômage a été mise en œuvre au cours de l’année 2019. A l’origine, les partenaires sociaux devaient s’accorder ensemble sur une nouvelle convention chômage en début d’année. Suite à l’échec des négociations en février dernier, l’exécutif a repris la main sur la réforme…. Lire la suite »

L’employeur peut enfin conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un AT

Par un arrêt publié au Bulletin du 9 mai dernier (n° 17-28767), la chambre sociale de la Cour de cassation a renversé le dernier bastion des cas de figure dans lesquels une rupture conventionnelle ne pouvait pas être conclue.   Elle se prononce, en effet, pour la première fois, sur l’hypothèse d’une salariée déclarée inapte… Lire la suite »

Les nouveautés de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 « relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général » apporte certaines nouveautés à la procédure de reconnaissance des AT/MP, qui s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.   1. La… Lire la suite »

L’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à l’amiante

Par un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait… Lire la suite »

Le débat sur la conformité du barème Macron aux textes internationaux arrive devant les cours d’appel

Le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail qui a fait l’objet d’un intense débat et de décisions contradictoires devant les conseils de prud’hommes dans toute la France, arrive devant les cours d’appel.   Ce barème qui prévoit l’encadrement de l’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec un montant plancher et… Lire la suite »

9Polesso Ludivine

Avocat depuis janvier 2016, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2018.

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes : l’index mis en place par le Gouvernement commence à être appliqué

Afin de supprimer les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » une méthodologie destinée à calculer, dans chaque entreprise, les écarts de rémunération entre les hommes… Lire la suite »

La responsabilité de la personne morale en cas de non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017 et l’introduction de l’article L. 121-6 dans le Code de la route par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le représentant légal d’une personne morale a une obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la… Lire la suite »

Les conseils de prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon censurent le barème des indemnités prud’homales

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé par l’intermédiaire de l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur pour les cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.   Cette ordonnance avait au préalable fait l’objet… Lire la suite »