Articles taggés : social

La responsabilité de la personne morale en cas de non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017 et l’introduction de l’article L. 121-6 dans le Code de la route par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le représentant légal d’une personne morale a une obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la… Lire la suite »

Les conseils de prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon censurent le barème des indemnités prud’homales

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé par l’intermédiaire de l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur pour les cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.   Cette ordonnance avait au préalable fait l’objet… Lire la suite »

Focus sur la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Face à la mobilisation des Gilets Jaunes et au mécontentement d’une partie des Français, le 24 décembre 2018 a été adoptée une loi (n°2018-1213) portant mesures d’urgence économiques et sociales destinée à favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs en apportant les « premières réponses, rapides, concrètes, visibles à ceux qui en ont le plus besoin… Lire la suite »

La Cour de cassation reconnaît le statut de salariés aux livreurs à vélo de la plateforme Take Eat Easy

Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°17-20.079), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant un coursier à une plateforme numérique.   L’objet du litige était bien entendu la reconnaissance (ou non) de la nature salariale de ce lien… Lire la suite »

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : ce qui change à compter du 1er janvier 2019

Le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale relève actuellement de la compétence de trois juridictions judiciaires de première instance.   Tout d’abord, le Tribunal des affaires de sécurité Sociale (TASS) statue sur les litiges relatifs au contentieux général, à savoir notamment les dossiers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles… Lire la suite »

La juridiction de la sécurité sociale est seule compétente pour indemniser des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

Il est courant qu’un salarié devenu inapte au travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle saisisse le conseil de prud’hommes et sollicite des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail.   La chambre sociale de la… Lire la suite »

Nullité d’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier.   Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre… Lire la suite »

La preuve en matière prud’homale

La preuve occupe une place centrale lors de tout contentieux, le but étant d’emporter la conviction du juge.   Ceci est d’autant plus vrai que le doute profite au salarié.   En matière prud’homale, la preuve est libre.   Il sera rappelé brièvement ci-dessous les principaux modes de preuve admissibles devant le conseil de prud’hommes…. Lire la suite »

Le cadre juridique de la rupture d’une période d’essai

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période d’essai, comme son renouvellement, devaient avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du… Lire la suite »

Les mesures phares de la Loi Avenir professionnel

Le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  dite loi  Avenir professionnel  a été publiée au Journal officiel.   Plusieurs décrets seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, tous ne devraient pas être pris avant le 31 décembre 2018. En effet, l’entrée en application… Lire la suite »