Articles taggés : social

Ordonnances Macron : Focus sur les mesures de sécurisation des ruptures du contrat de travail

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit diverses mesures impactant la rupture du contrat de travail et la contestation du licenciement.   * Un barème pour limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Le nouveau barème a été dévoilé. Ont… Lire la suite »

Du nouveau sur le contrôle par l’employeur des communications privées de ses salariés

En droit français, les courriels adressés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme «… Lire la suite »

Réforme du Code du travail : Premier décryptage des mesures phares des projets d’ordonnances du 31 août 2017

Lors d’une conférence de presse très attendue, le Gouvernement a présenté sa réforme du Code du travail.   Les mesures phares contenues dans les cinq ordonnances prises « pour renforcer le dialogue social » sont les suivantes :   – Fusion des instances représentatives du personnel  : une instance unique dénommée  « comité social et… Lire la suite »

La perturbation d’un service essentiel à l’entreprise peut justifier le licenciement pour absence prolongée ou répétée du salarié

Si la maladie ne peut constituer en tant que tel un motif de licenciement sous peine de constituer une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail, la jurisprudence a autorisé l’employeur à licencier un salarié absent pour maladie dès lors que cette absence a un… Lire la suite »

Eclairage sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée

Dans le cadre de la réorganisation de son service comptabilité, la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM) sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de licencier quatre salariés protégés, comptables et agents administratifs, pour motif économique.   Ces autorisations étaient accordées le 14 février 2012 et les salariés étaient licenciés le 22 février suivant.  … Lire la suite »

Les nouveautés de la procédure d’appel en matière prud’homale

Comme vous le savez, la procédure d’appel des jugements prud’homaux a été réformée par la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n°2016-660 du 20 mai 2016. Les appels formés depuis le 1er août 2016 devant la chambre sociale de la cour d’appel doivent être formés, instruits et jugés suivant les règles de… Lire la suite »

Les avis de la CJUE du 14 mars 2017 sur la possibilité pour une entreprise privée d’interdire à ses salariés le port de signes religieux

En principe, les salariés, comme tout individu, sont libres de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d’un signe religieux dans l’entreprise (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme).   Dans l’affaire Baby-Loup, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que cette liberté pouvait néanmoins faire l’objet de restrictions… Lire la suite »

L’impossibilité de prononcer une sanction en l’absence de règlement intérieur le prévoyant

Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés.   Il en résulte qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut… Lire la suite »

L’exclusion de la prime de panier et de l’indemnité de transport de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés

En application d’accords collectifs, de nombreux employeurs versent à certains de leurs salariés des primes de panier et/ou des indemnités de transport.   Longtemps, la nature juridique de ces sommes – remboursement de frais professionnels ou complément de salaire – a fait débat, cette problématique ayant une incidence sur l’assiette de calcul de l’indemnité de… Lire la suite »

La réforme de la procédure d’inaptitude

Jusqu’au 1er janvier 2017, face à la dégradation de l’état de santé de son salarié suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur devait organiser deux visites de reprise espacées de 15 jours. Après avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail, le médecin du… Lire la suite »