Articles taggés : social

Un salarié protégé ne peut pas refuser sa mise à pied disciplinaire

Le régime de protection des salariés ne doit pas aboutir à réduire à néant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.   C’est de cet équilibre fragile entre une protection nécessaire et l’immunité des représentants des salariés qu’a eu à connaitre la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 6e chambre, 26 sept. 2017 n°16/02678).   Le salarié,… Lire la suite »

La promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail

Par deux arrêts du 21 septembre 2017 bénéficiant d’une publication P.B.R.I., la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la portée des promesses d’embauche (n°16/20103 et n°16/20104).   Dans ces deux affaires, alors que des joueurs professionnels avaient reçu une offre de contrat de travail émanant d’un club… Lire la suite »

Les risques encourus par le dirigeant en cas de non-paiement des contraventions liées aux infractions routières commises par ses salariés et à la non-dénonciation de ceux-ci

Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la « personne » auteur de l’infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise (Cf. art. L. 126-1 du Code de la route).   Les infractions routières concernées sont celles listées à… Lire la suite »

Ordonnances Macron : Focus sur les mesures de sécurisation des ruptures du contrat de travail

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit diverses mesures impactant la rupture du contrat de travail et la contestation du licenciement.   * Un barème pour limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Le nouveau barème a été dévoilé. Ont… Lire la suite »

Du nouveau sur le contrôle par l’employeur des communications privées de ses salariés

En droit français, les courriels adressés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme «… Lire la suite »

Réforme du Code du travail : Premier décryptage des mesures phares des projets d’ordonnances du 31 août 2017

Lors d’une conférence de presse très attendue, le Gouvernement a présenté sa réforme du Code du travail.   Les mesures phares contenues dans les cinq ordonnances prises « pour renforcer le dialogue social » sont les suivantes :   – Fusion des instances représentatives du personnel  : une instance unique dénommée  « comité social et… Lire la suite »

La perturbation d’un service essentiel à l’entreprise peut justifier le licenciement pour absence prolongée ou répétée du salarié

Si la maladie ne peut constituer en tant que tel un motif de licenciement sous peine de constituer une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail, la jurisprudence a autorisé l’employeur à licencier un salarié absent pour maladie dès lors que cette absence a un… Lire la suite »

Eclairage sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée

Dans le cadre de la réorganisation de son service comptabilité, la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM) sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de licencier quatre salariés protégés, comptables et agents administratifs, pour motif économique.   Ces autorisations étaient accordées le 14 février 2012 et les salariés étaient licenciés le 22 février suivant.  … Lire la suite »

Les nouveautés de la procédure d’appel en matière prud’homale

Comme vous le savez, la procédure d’appel des jugements prud’homaux a été réformée par la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n°2016-660 du 20 mai 2016. Les appels formés depuis le 1er août 2016 devant la chambre sociale de la cour d’appel doivent être formés, instruits et jugés suivant les règles de… Lire la suite »

Les avis de la CJUE du 14 mars 2017 sur la possibilité pour une entreprise privée d’interdire à ses salariés le port de signes religieux

En principe, les salariés, comme tout individu, sont libres de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d’un signe religieux dans l’entreprise (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme).   Dans l’affaire Baby-Loup, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que cette liberté pouvait néanmoins faire l’objet de restrictions… Lire la suite »