Articles taggés : social

Clarification sur le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et le régime probatoire de l’exonération de cotisations sociales

Par deux décisions du 15 mars 2018 (n° 17-11336 et 17-10325), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue bouleverser l’alignement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail sur le régime fiscal selon l’attendu de principe suivant :   « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier… Lire la suite »

9Duminil Sophie

Avocat depuis octobre 2011, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2018.

9Bensimon Clémentine

Avocat depuis décembre 2015, elle a rejoint Péchenard et Associés en 2018.

Flash actualité – Les nouveautés sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés

Parmi les multiples dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, quelques-unes ont pu passer inaperçues, notamment celles relatives à la procédure de rupture du contrat de travail des salariés protégés alors pourtant qu’elles intéressent bon nombre d’employeurs.   De ces nouveautés on retiendra plus particulièrement celles… Lire la suite »

Dernières précisions sur l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Par un arrêt du 14 février dernier (n° 16-16617), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qu’il mentionne expressément dans le détail et dans le corps du document, selon l’attendu de principe suivant :   «… Lire la suite »

Piqûre de rappel : l’utilisation des titres restaurant n’est pas libre

Un salarié d’une PME d’Ile de France et son employeur ont récemment été mis en cause par l’inspection du travail pour l’utilisation d’un titre restaurant un jour non ouvrable !   Tant pour l’employeur que pour le salarié, le risque encouru est une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 3.750 €… Lire la suite »

La session d’une messagerie Facebook laissée ouverte volontairement par un salarié devient publique et peut être produite en justice pour fonder un licenciement pour faute grave

Le contenu de conversations échangées via la messagerie du réseau social Facebook entre une salariée et une ancienne collègue n’est plus nécessairement privé, de sorte que l’employeur peut produire loyalement ces messages en justice pour fonder un licenciement sous certaines conditions.   En effet, par un arrêt du 2 février 2018, la cour d’appel de… Lire la suite »

Le principe de la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de sanctionner un salarié pour des faits dont il a eu licitement connaissance dans le cadre d’une procédure pénale.

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait  « prononce[r] une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale », sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence, même en l’absence de poursuites pénales (Cass. soc. 13 déc. 2017,… Lire la suite »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme précise sa jurisprudence sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance par l’employeur

La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés.   S’agissant plus précisément de la vidéosurveillance, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu à connaître du licenciement d’une caissière pour des faits de vol constatés grâce… Lire la suite »

Les évolutions récentes du principe d’égalité de traitement en cas de transfert conventionnel des contrats de travail

Le principe « à travail égal salaire égal » obligeant l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique a été consacré par l’arrêt Ponsolle de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, n°92-43.680).   Depuis, la Haute juridiction a multiplié les décisions affinant les conditions dans lesquelles l’employeur… Lire la suite »