Une seule formation professionnelle en vingt-huit ans de carrière : le manquement de l’employeur paraît difficilement contestable. Mais suffit-il, à lui seul, à ouvrir droit à des dommages et intérêts ? C’est précisément la question récemment tranchée par la Cour de cassation un arrêt publié au Bulletin (Cass, Soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517),… Lire la suite »
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Transparence des rémunérations : La France est en retard mais les entreprises doivent se préparer aux changements à venir
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 vise à rendre effective l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Son objectif n’est pas de rendre publics les salaires individuels, mais de permettre aux candidats et aux salariés de comprendre comment les rémunérations sont fixées et de détecter les écarts injustifiés. La directive… Lire la suite »
Burn-out et épuisement professionnel : quels enseignements tirer de la jurisprudence récente ?
Selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, 1 051 troubles psychosociaux, parmi lesquels le burn-out, ont été pris en charge en 2019 au titre de la législation sur les maladies professionnelles. En 2024, le rapport actualisé en recense 1 805. Le burn-out et l’épuisement professionnel sont ainsi devenus des pathologies de… Lire la suite »
Durée des arrêts de travail : ce qui change à compter du 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles changent : les arrêts de travail seront désormais encadrés par des durées maximales, tout comme les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403, 30 décembre 2025). Contexte : … Lire la suite »
Droit à la déconnexion : le travail spontané du salarié ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un manquement de l’employeur
Dans un arrêt inédit du 25 mars 2026 (n°24-21.098), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que ne suffisait pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations la connexion spontanée du salarié à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie afin de réaliser des actions ponctuelles… Lire la suite »
Un système de géolocalisation peut sous conditions contrôler la durée de travail de salariés
Dans un arrêt récent du 18 mars 2026 (n°24-18.976), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le recours par un employeur à un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés. Les enjeux résident dans la nécessité pour l’employeur de concilier son obligation d’assurer la santé et… Lire la suite »
Suspension du contrat pour AT/MP et faute grave : clarification jurisprudentielle sur les faits antérieurs
Par un arrêt récent du 21 janvier 2026 (n°24-22.852) publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une clarification bienvenue s’agissant des motifs de licenciement que l’employeur peut invoquer contrer un salarié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle… Lire la suite »
Enquête interne et harcèlement sexuel : la Cour de cassation met fin à un mythe probatoire
Dans l’affaire commentée, une salariée de l’entreprise avait rapporté à sa hiérarchie avoir été victime de harcèlement sexuel par un collègue. L’employeur avait ensuite procédé au licenciement pour faute grave de l’intéressé. Les juges du fond ont écarté la faute grave, au motif notamment que l’employeur n’avait pas diligenté d’enquête interne, et que les… Lire la suite »
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle contribution de 50 € à l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026). Ces dispositions sont réintroduites à l’article 1635 bis Q. du code général des impôts (abrogé en 2014)…. Lire la suite »
9Lebrun Bettina
Juriste depuis 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2025.