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28 juin 2012« L’activité judiciaire est toujours soutenue dans le domaine du droit de la publicité. Au-delà du rappel d’un certain nombre de principes établis, deux points méritent d’être mis en avant : – la prise de position très claire de la Cour de cassation sur l’application de l’article L.120-1 du Code de la consommation aux pratiques commerciales trompeuses,... Lire la suite »
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24 mai 2012« Le mécanisme de l’article L.145-39 du Code de commerce permet une fixation du loyer commercial révisé à la valeur locative lorsqu’il s’est trouvé par le jeu d’une clause d’indexation augmenté de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le... Lire la suite »
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24 mai 2012Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d’affaires en France quand on est une entreprise étrangère ? Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME, auxquelles il n’est pas toujours évident de répondre. Car... Lire la suite »
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24 mai 2012« A partir du 3 mai, les noms de domaine en .fr (et les extensions des DOM-TOM) s’ouvrent à 30 nouveaux caractères, en particulier aux accents, cédilles et ligatures. Que doivent faire les marques et les médias concernés, comme Nestlé ou Ça m’intéresse, pour éviter le «cybersquatting»? Interview de Fabien Honorat, avocat spécialiste du droit de la communication et... Lire la suite »
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10 avril 20121. La loi du 21 juillet 2009 a ouvert l’accès à Internet aux publicités en faveur des alcools. Plus précisément, l’article L.3323-2 du Code de la santé publique a été complété par un 9°) qui permet la publicité des alcools « sur les services de communication en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur... Lire la suite »
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10 avril 2012« Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés. » Article... Lire la suite »
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10 avril 2012Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation au cours de ces derniers mois devraient bouleverser les habitudes prises en matière de gestion de la durée du travail des cadres. La Cour de Cassation vient en effet d’encadrer plus strictement les conditions de recours aux conventions de forfaits en jours et apporte des précisions importantes sur la notion de cadre dirigeant. Décryptages…... Lire la suite »
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01 mars 2012Une publicité pour les Vins de Bordeaux sanctionnée par la Cour de Cassation. « Des professionnels du vin verre à la main et un slogan: « Les Bordeaux des personnalités à découvrir ». Cette campagne publicitaire de 2005 pour les Vins de Bordeaux peut sembler anodine, mais elle est, aujourd’hui encore, au cœur d’une procédure judiciaire. Le... Lire la suite »
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29 février 2012« Certains avantages en nature désormais frappés de cotisations sociales ». « À l’automne dernier, l’importateur de photocopieuses avait prévu, comme chaque année, d’organiser en décembre un tirage au sort réservé à ses meilleurs distributeurs. Un superbe coupé italien était à gagner. Le tirage au sort a été avancé en catastrophe au 31 octobre. Les dirigeants ont... Lire la suite »
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29 février 2012« Dans une affaire opposant les sociétés Kelkoo et Concurrence, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de prendre position, par cet arrêt du 29 novembre 2011, sur un point essentiel des nouvelles dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses telles qu’elles résultent des articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation.... Lire la suite »
