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19 mars 2026Par un arrêt récent du 21 janvier 2026 (n°24-22.852) publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une clarification bienvenue s’agissant des motifs de licenciement que l’employeur peut invoquer contrer un salarié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle... Lire la suite »
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19 mars 2026Le conditionnement d’une boisson alcoolique n’est pas en lui-même soumis aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 1er, du code de la santé publique. Télécharger l’article publié dans Légipresse
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25 février 2026Dans l’affaire commentée, une salariée de l’entreprise avait rapporté à sa hiérarchie avoir été victime de harcèlement sexuel par un collègue. L’employeur avait ensuite procédé au licenciement pour faute grave de l’intéressé. Les juges du fond ont écarté la faute grave, au motif notamment que l’employeur n’avait pas diligenté d’enquête interne, et que les... Lire la suite »
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24 février 2026La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026). Ces dispositions sont réintroduites à l’article 1635 bis Q. du code général des impôts (abrogé en 2014).... Lire la suite »
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20 février 2026A l’occasion de la sortie de nouveaux classements et en complément de ceux déjà obtenus par le cabinet, Gauthier Moreuil est distingué dans les domaines suivants : – Droit de la distribution : Excellent avec une forte progression soulignée par le magazine ; – Antitrust (Droit de la concurrence) : Forte notoriété.
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13 février 2026Eric Andrieu est de nouveau nommé dans la catégorie Média, incluant les droits de la publicité et de la presse.
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13 février 2026Péchenard & Associés est heureux d’annoncer la nomination comme Counsel d’Hugo Hayoun, avocat au sein du Département Entreprise. Cette nomination récompense non seulement un attachement au cabinet mais aussi une excellente pratique en conseil et contentieux des affaires. Son champ d’intervention couvre le droit bancaire, le droit immobilier et particulièrement les baux commerciaux, le droit... Lire la suite »
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28 janvier 2026Vous êtes employeur et vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée par l’un de vos salariés. Voici les règles et les étapes à respecter ? La procédure de contestation d’un accident du travail (AT) est globalement similaire à celle d’une maladie professionnelle (MP), bien que chacune... Lire la suite »
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28 janvier 2026C’est désormais confirmé, les congés payés sont pris en compte dans la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, un jour de congé compte autant qu’un jour de travail effectif pour le dépassement de la durée légale du travail. La position des juges Pour rappel, les dispositions de l’article L3121-28... Lire la suite »
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22 décembre 2025L’Assemblée nationale a adopté, le 16 décembre 2025, en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le PLFSS deviendra Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à compter du 1er janvier 2026. Parmi les mesures impactant les entreprises, l’augmentation de 10 points du taux de... Lire la suite »
