Vous êtes employeur et vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée par l’un de vos salariés. Voici les règles et les étapes à respecter ?
La procédure de contestation d’un accident du travail (AT) est globalement similaire à celle d’une maladie professionnelle (MP), bien que chacune présente des spécificités qu’il est essentiel de connaître.
La contestation s’articule autour des étapes suivantes :
- l’envoi d’un courrier de réserves en cas d’accident du travail (A) ;
- la phase d’enquête menée par la CPAM (B), avec des particularités propres aux maladies professionnelles (C) ;
- la décision finale de la CPAM (D).
A – Le courrier de réserves en cas d’accident du travail
En tant qu’employeur, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la déclaration d’accident du travail pour transmettre son courrier de réserves à la CPAM.
Ce courrier vous permet d’exposer les raisons pour lesquelles vous contestez le caractère professionnel de l’accident. Des réserves suffisamment motivées peuvent conduire la CPAM à diligenter une enquête.
Avant de rédiger ce courrier, il convient de vous interroger sur les points suivants :
- L’accident est-il survenu au temps et au lieu de travail ?
- Le salarié vous a-t-il informé le jour-même de l’événement ?
- Le salarié a-t-il consulté un médecin immédiatement, ou seulement le lendemain voire plusieurs jours après ?
- Avez-vous connaissance d’une activité sportive ou extraprofessionnelle susceptible d’être à l’origine des lésions invoquées ?
- L’accident a-t-il été déclaré après un week-end ou une période de repos ?
- Existe-t-il des antécédents médicaux connus chez le salarié ?
- Y avait-il un témoin de l’accident ?
- Un tiers est-il impliqué ?
- S’agit-il d’une lésion visible ou d’une simple douleur sans vérification possible ?
- Avant l’accident, le salarié a-t-il déjà eu des arrêts de travail pour une pathologie similaire ?
Tous les éléments pertinents doivent être mentionnés de manière factuelle et précise dans le courrier de réserves.
Cependant, il faut se montrer vigilant sur certains points :
- L’absence de témoin ne constitue pas à elle seule une motivation suffisante et peut donc entraîner le rejet des réserves par la CPAM.
- Évitez d’évoquer le non-port des EPI par le salarié : la CPAM considère que l’employeur est seul responsable de la sécurité et ce type d’argument peut déclencher un signalement à l’inspection du travail.
- Vous pouvez faire part de conflits ou de désaccords avec le salarié avant ou après l’accident mais certains arguments pourraient être utilisés contre vous. Dans ce cas, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en AT/MP.
À compter de la déclaration d’accident du travail, la CPAM dispose de 30 jours pour :
- soit engager une enquête,
- soit rendre sa décision directement.
B – L’enquête de la CPAM
En cas d’enquête, vous recevrez un courrier ou un mail précisant les différents délais :
- accès au questionnaire (20 jours) ;
- phase d’observations (10 jours) ;
- consultation du dossier (Cf. courrier/mail de la CPAM) ;
- décision finale.
La CPAM dispose d’un délai maximal de 90 jours francs à compter de la déclaration pour rendre sa décision lorsqu’elle engage des investigations.
Ce courrier/mail est essentiel pour deux raisons :
- il vous permet de suivre la procédure et ses délais ;
- il vous permet de vérifier si la CPAM a respecté les délais à laquelle elle est elle-même tenue et à défaut, de l’utiliser en cas de litige.
1. Le questionnaire CPAM
Le questionnaire employeur permet à la CPAM :
- d’approfondir les circonstances de l’accident ou de la maladie ;
- de confronter vos réponses à celles du salarié (mentionnées dans le questionnaire salarié) ;
- de tenir compte de vos réserves.
C’est également l’occasion de transmettre de nouveaux éléments découverts après l’envoi du c courrier de réserves (antécédents médicaux, activité sportive, etc.), soit directement dans le questionnaire, soit via une pièce jointe.
Par ailleurs, lorsque les réponses se limitent à des cases « oui/non » alors qu’une explication est nécessaire, utilisez les zones de texte disponibles ou joignez un document annexe. En cas de difficulté, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est recommandé.
Pour les maladies professionnelles, le questionnaire est généralement plus détaillé et porte notamment sur :
- les missions quotidiennes du salarié ;
- les gestes et postures ;
- l’environnement de travail.
L’objectif est de déterminer si la pathologie relève d’un tableau de maladies professionnelles ou s’il s’agit d’une maladie hors tableau.
2. La phase d’observations
La CPAM met ensuite à disposition le dossier complet, incluant notamment le questionnaire du salarié.
Vous disposez alors de 10 jours francs pour formuler des observations écrites si vous souhaitez répondre aux arguments du salarié, les contester ou les compléter. Plus aucune pièce jointe n’est acceptée à ce stade.
Il est conseillé de déposer vos observations un à deux jours avant la clôture de cette phase afin de limiter toute réponse contradictoire de l’assuré.
3. La consultation du dossier
Une dernière phase permet de consulter et télécharger l’intégralité du dossier en ligne.
À ce stade, aucune modification ni ajout n’est possible. Le délai est mentionné sur le courrier/mail informatif réceptionné en cas d’enquête de la CPAM.
Si vous constatez un problème d’accès au dossier ou au questionnaire, effectuez immédiatement une capture d’écran datée. Cet élément pourra être déterminant en cas de contestation ultérieure pour non-respect du contradictoire.
C – Les particularités de la maladie professionnelle
En principe, la CPAM rend sa décision dans un délai de 120 jours à compter de la réception du dossier complet, phase d’enquête et investigations incluse.
Mais ce délai peut être allongé si la CPAM :
- mandate un médecin-expert pour obtenir des informations supplémentaires via un rapport qu’il rédige et communique ;
- constate que le dossier est incomplet et doit récupérer les éléments auprès du salarié et/ou de l’employeur ;
- doute de l’existence d’un lien professionnel avec la maladie déclarée. Dans ce cas, le dossier peut être transmis au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), chargé de rendre un avis.
Dans ce dernier cas, le délai d’instruction de la CPAM est suspendu et le CRRMP doit rendre son avis dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception du dossier complet (2 mois supplémentaires lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).
D – La décision finale de la CPAM et ses suites
La CPAM rend ensuite sa décision :
- Refus de prise en charge : bonne nouvelle pour l’employeur mais il doit rester vigilant face à une éventuelle contestation du salarié.
- Prise en charge acceptée; vous pouvez également la contester.
Un recours administratif préalable est obligatoire avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire : ce recours doit être formé devant la CRA ou la CMRA, selon la nature de la contestation, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM.
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Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés, en particulier son équipe spécialisée en AT/MP, répond à toutes vos questions concernant vos démarches de contestation, tant au titre de son activité de conseil que dans le cadre d’un litige en cours ou à venir.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).