La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a modifié l’entretien professionnel tel que défini alors à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 25 octobre dernier, l’entretien professionnel, désormais renommé « entretien de parcours professionnel » a vu son régime modifié et les informations à aborder avec le salarié ont été précisées.
En effet, la loi nouvelle modifie la périodicité de l’entretien. Il doit désormais être proposé au salarié au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les 4 ans au lieu de 2 ans auparavant.
De la même façon, un entretien bilan doit être organisé tous les 8 ans contre 6 ans auparavant.
Ensuite, les informations à aborder lors de l’entretien de parcours professionnel sont précisées.
L’entretien prend une dimension plus stratégique pour le salarié et devient plus contraignant pour l’employeur, lequel devra prouver la mise en place d’un accompagnement effectif.
Ainsi, le nouvel article L. 6315-1 du Code du travail énumère une liste étendue de thématiques à évoquer avec le salarié :
- Les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise
- La situation et le parcours professionnels du salarié au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
- Les besoins en formation du salarié, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel ;
- Les souhaits d’évolution professionnelle du salarié lesquels pourront ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, ou à un projet de transition professionnelles, un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;
- L’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte par l’employeur et au conseil en évolution professionnelle.
La loi nouvelle identifie également les personnes habilitées à mener cet entretien, à savoir le supérieur hiérarchique du salarié ou le représentant de la direction de l’entreprise.
Elle précise également que l’entretien doit avoir lieu sur le temps de travail.
Les salariés appartenant à une entreprise comptant au moins 300 salariés ont désormais la possibilité en amont, afin de préparer leur entretien, de recourir à un conseil en évolution professionnelle tel que défini par l’article L. 6111-6 du Code du travail.
Enfin, la loi instaure une mesure spécifique pour les seniors en prévoyant un entretien de parcours professionnel dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière (à 45 ans) et dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié. L’objectif poursuivi est d’accompagner les salariés sur leur moitié et fin de carrière.
S’agissant de la sanction en cas de non-respect par l’employeur des obligations liées à l’entretien de parcours professionnel, elle est identique celle appliquée à l’entretien professionnel, tout en s’adaptant aux nouveaux délais.
Ainsi, pour rappel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le manquement à cette obligation entraîne l’abondement du compte personnel du salarié conformément aux dispositions prévues par l’article L.6323-13 du code précité.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 26 octobre 2025. Néanmoins, pour les entreprises disposant d’accords collectifs sur la périodicité, la loi leur accorde un délai au 1er octobre 2026 pour renégocier ces accords et se mettre en conformité.
Les points clés :
► veiller au respect de la périodicité : 1 an à compter de l’embauche puis 4 ans et 8 ans pour l’entretien bilan ;
► aborder l’intégralité des thématiques mentionnées dans la loi ;
► dissocier l’entretien de parcours professionnel de l’entretien d’évaluation du travail du salarié ;
► Retranscrire cet entretien par un écrit spécifique co-signé et en remettre une copie au salarié.
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Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions sur l’entretien professionnel, tant au titre de son activité de conseil que dans le cadre d’un litige en cours ou à venir.
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