L’Assemblée nationale a adopté, le 16 décembre 2025, en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Le PLFSS deviendra Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à compter du 1er janvier 2026.
Parmi les mesures impactant les entreprises, l’augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite a été votée.
Selon le dossier de presse relatif au PLFSS pour 2026 (page 27), « face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail, la mesure propose de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale qui s’applique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite. Ce régime social favorable, initialement instauré pour sécuriser les sorties d’entreprise négociées et fluidifier le marché du travail a pu conduire à certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou à la démission de salariés ».
Ainsi, la contribution patronale spécifique, fixée à 30% depuis le 1er septembre 2023, passe à 40%, modifiant l’article L.137-12 du Code de la sécurité sociale.
Cette contribution patronale spécifique majorée s’appliquera aux indemnités de rupture conventionnelle payées à compter de la date d’entrée en vigueur du texte, soit le 1er janvier 2026 (ou en l’absence de précision le lendemain de la publication de la Loi au Journal Officiel).
Même si la modification de l’article L.137-12 du Code de la sécurité sociale n’est pas visée par le recours déposé par plus de soixante députés devant le Conseil constitutionnel en application de l’article 61§2 de la Constitution, il convient de patienter pour connaître la version définitive du texte de la LFSS pour 2026.
Se posera ensuite la question de l’avenir de ce mode de rupture amiable.
En effet, la hausse du coût de la rupture conventionnelle pourrait être un frein à son utilisation par les employeurs. Mais aussi par les salariés car en parallèle, l’UNEDIC envisage de réguler davantage le coût de ce dispositif pour la collectivité (réflexions en cours sur un allongement de la durée du différé d’indemnisation avec inclusion des indemnités légales de RC).
Synthèse du nouveau régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Cotisations sociales
Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026, à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture
- moitié de l’indemnité versé
- montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement
L’indemnité est intégralement soumise à cotisations lorsque son montant est supérieur à 10 fois le PASS.
Cette limite est ramenée à 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social
CSG-CRDS
Exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026
L’indemnité, dont le montant est supérieur à 10 fois le montant du PASS est intégralement soumise à la CSG et à la CRDS (limite ramenée à 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social).
Contribution patronale spécifique
De 30 % à 40 %
(applicable sur le montant de l’indemnité non soumis aux cotisations sociales)
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Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions et vous accompagne dans le cadre de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles. Il se tient à votre disposition pour échanger sur ces problématiques, tant au titre de son activité de conseil que dans le cadre de contentieux.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).