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Dans un arrêt du 8 novembre 2017 [1], la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime de la transmission des contrats conclu intuitu personae dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine.   Les contrats conclus intuitu personae sont l’une des rares exceptions au principe de transmission automatique des éléments d’actifs et… Lire la suite »

La Cour de Cassation (Cass.Com 24 janvier 2018, n° 16-13.333) vient de prononcer un arrêt extrêmement favorable à la position du preneur en procédure collective.   Pour mémoire, depuis l’ordonnance du 9 décembre 2010 (n° 2010-1512), il est prévu une faculté supplémentaire de mettre un terme à un bail commercial sans attendre le terme ou… Lire la suite »

Parmi les multiples dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, quelques-unes ont pu passer inaperçues, notamment celles relatives à la procédure de rupture du contrat de travail des salariés protégés alors pourtant qu’elles intéressent bon nombre d’employeurs.   De ces nouveautés on retiendra plus particulièrement celles… Lire la suite »

Par un arrêt du 14 février dernier (n° 16-16617), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qu’il mentionne expressément dans le détail et dans le corps du document, selon l’attendu de principe suivant :   «… Lire la suite »

Un salarié d’une PME d’Ile de France et son employeur ont récemment été mis en cause par l’inspection du travail pour l’utilisation d’un titre restaurant un jour non ouvrable !   Tant pour l’employeur que pour le salarié, le risque encouru est une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 3.750 €… Lire la suite »

Il ne vous a peut-être pas échappé que le nouveau Règlement Communautaire sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il vient remplacer notre « vieille » loi Informatique et Libertés de 1978. Est-ce la révolution annoncée partout ? Non, mais cela implique toutefois de procéder à quelques mises à jour… Lire la suite »

Le contenu de conversations échangées via la messagerie du réseau social Facebook entre une salariée et une ancienne collègue n’est plus nécessairement privé, de sorte que l’employeur peut produire loyalement ces messages en justice pour fonder un licenciement sous certaines conditions.   En effet, par un arrêt du 2 février 2018, la cour d’appel de… Lire la suite »

Dénoncer les faits de harcèlement ou d’agressions sexuels sur les réseaux sociaux fait-il courir un risque juridique ?   Lire l’article publié dans Intérêts privés

Il n’existe pas à proprement parler de notion de « droit à l’oubli » dans l’arsenal juridique français.   Toutefois la loi Informatique et Libertés confère à toute personne physique le droit de s’opposer pour un motif légitime à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement automatisé.   Sur ce principe (issu d’une… Lire la suite »

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait  « prononce[r] une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale », sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence, même en l’absence de poursuites pénales (Cass. soc. 13 déc. 2017,… Lire la suite »