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1. La loi du 21 juillet 2009 a ouvert l’accès à Internet aux publicités en faveur des alcools.   Plus précisément, l’article L.3323-2 du Code de la santé publique a été complété par un 9°) qui permet la publicité des alcools « sur les services de communication en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur… Lire la suite »

« Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés. »   Article… Lire la suite »

Plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation au cours de ces derniers mois devraient bouleverser les habitudes prises en matière de gestion de la durée du travail des cadres.   La Cour de Cassation vient en effet d’encadrer plus strictement les conditions de recours aux conventions de forfaits en jours et apporte des précisions importantes sur la notion de cadre dirigeant. Décryptages…… Lire la suite »

Une publicité pour les Vins de Bordeaux sanctionnée par la Cour de Cassation.   « Des professionnels du vin verre à la main et un slogan: « Les Bordeaux des personnalités à découvrir ». Cette campagne publicitaire de 2005 pour les Vins de Bordeaux peut sembler anodine, mais elle est, aujourd’hui encore, au cœur d’une procédure judiciaire. Le… Lire la suite »

« Certains avantages en nature désormais frappés de cotisations sociales ».   « À l’automne dernier, l’importateur de photocopieuses avait prévu, comme chaque année, d’organiser en décembre un tirage au sort réservé à ses meilleurs distributeurs. Un superbe coupé italien était à gagner. Le tirage au sort a été avancé en catastrophe au 31 octobre. Les dirigeants ont… Lire la suite »

« Dans une affaire opposant les sociétés Kelkoo et Concurrence, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de prendre position, par cet arrêt du 29 novembre 2011, sur un point essentiel des nouvelles dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses telles qu’elles résultent des articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation…. Lire la suite »

« La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2010, avait admis que la campagne mise en place par le CIVB (Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux), présentantdes jeunes gens de la filière du vin qui étaient ainsi décrits « souriants, jeunes, en tenue de ville, levant le bras en tenant un verre avec une impression manifeste de… Lire la suite »

« Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l’éditeur d’un site web comparateur de prix, qui ne s’identifie pas comme site publicitaire, n’est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code… Lire la suite »

Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est aujourd’hui un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus répandu.   Cette rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, n’a pas la nature d’une transaction mais obéit à une procédure spécifique et… Lire la suite »

Football Association Premier League LTD (FAPL) est l’entité qui administre le championnat de football professionnel en Angleterre. À ce titre, elle organise le tournage des rencontres et commercialise les droits de diffusion télévisuelle dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte.   Les organismes de radiodiffusion retenus au terme de cette procédure se voient concéder pour une durée… Lire la suite »