La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026).
Ces dispositions sont réintroduites à l’article 1635 bis Q. du code général des impôts (abrogé en 2014). Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article.
Elle est due lors de l’introduction de l’instance, par voie électronique conformément aux articles 886 et suivants du code général des impôts. Autrement dit, la contribution s’acquitte au moyen d’un timbre dématérialisé.
Les exceptions pour lesquelles la contribution n’est pas due sont limitativement énumérées :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
2° Par l’État ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;
7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil. »
Cette contribution est à la charge de la partie qui introduit l’instance, sans distinction selon la qualité du demandeur (en droit social, tant par l’employeur que par le salarié).
Cette contribution n’est due qu’une seule fois lorsque plusieurs procédures successives sont engagées devant la même juridiction au sein d’une même instance.
Si la contribution n’est pas payée, le justiciable dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande du greffe pour régulariser, sous peine d’irrecevabilité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi début février 2026 par le Premier ministre, ainsi que par plus de 180 députés. Selon eux, une telle contribution aurait un effet dissuasif sur la saisine du juge et porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par une décision rendue le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Il relève notamment que :
- Le législateur a entendu poursuivre un objectif d’intérêt général consistant à instaurer une solidarité financière entre les justiciables et à contribuer au financement de l’aide juridictionnelle ;
- Plusieurs exceptions garantissent la gratuité de l’accès à la justice, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui permet de prendre en compte la capacité contributive des justiciables ;
- Aucune irrecevabilité ne sera prononcée sans que le justiciable ait été préalablement invité par le greffe à régulariser cette contribution dans un délai d’un mois.
Compte tenu du montant modéré de la contribution et des conditions dans lesquelles elle est exigible, le Conseil estime qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. Conformément à ses dispositions, la contribution de 50 € s’appliquera aux instances introduites à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard, à compter du 1er mars 2026.
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Ainsi, en droit social et en droit de la sécurité sociale, cette contribution de 50 € sera due :
- Par le salarié ou l’employeur qui saisit le conseil de prud’hommes ;
- Par le salarié qui saisit le pôle social du tribunal judicaire en faute inexcusable de l’employeur ;
- Par le salarié ou l’employeur qui saisit le pôle social du tribunal judiciaire sur le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- Par le salarié ou l’employeur qui saisit le pôle social du tribunal judiciaire en contestation d’un taux d’IPP ;
- Par le salarié ou l’employeur qui saisit le pôle social du tribunal judicaire en contestation de la durée des arrêts maladie ;
- Par le salarié, l’employeur ou le syndicat qui saisit le tribunal judiciaire en contestation d’élections professionnelles ou d’une désignation.
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Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions relatives à l’introduction d’une instance devant le Conseil de prud’hommes ou le pôle social du Tribunal judiciaire.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).