Les articles du département Communication

Par un arrêt du 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles vient réformer une décision du tribunal administratif de Versailles du 23 novembre 2023 qui avait annulé trois sanctions infligées à la société Carrefour Hypermarchés pour méconnaissance du plafond de 34 % applicable aux avantages promotionnels sur les denrées alimentaires. Cette décision précise… Lire la suite »

      Logo « Made by AI »     Le texte européen dit AI Act (Règlement UE 2024/1689) a posé les bases du cadre légal de la production et de l’utilisation des systèmes d’IA générative. S’agissant d’un règlement européen il est d’application direct en droit national.   Si la très grande partie de… Lire la suite »

L’année écoulée n’a pas été l’occasion de décisions particulièrement révolutionnaires dans le domaine du droit de la publicité.   L’activité a cependant été soutenue grâce, notamment, aux affaires opposant des distributeurs ou, très largement, aux procédures engagées par Addictions France à l’encontre de marques d’alcool.   On retiendra, en particulier, outre une victoire de Dalloz… Lire la suite »

Un slogan, une signature, une baseline sont des instruments marketing permettant à une marque de développer son identité auprès des consommateurs. Ils sont souvent le fruit d’un travail créatif important et impactant visant à inventer autour d’une marque et de ses produits un univers évocateur pour les consommateurs.   Certains d’entre eux passe même à… Lire la suite »

La question de la responsabilité des plateformes est centrale dans l’économie digitale. Elles ont longtemps été cantonnées à un rôle d’hébergeur sans autre responsabilité que d’avoir à retirer des contenus illicites après notification. La jurisprudence européenne et française a petit à petit restreint le périmètre de cette qualification d’hébergeur avec pour effet direct d’accroitre sensiblement… Lire la suite »

À propos de l’avis du Jury de déontologie publicitaire sur la campagne Gleeden. Télécharger le commentaire d’Eric Andrieu publié dans Légipresse  

Le conditionnement d’une boisson alcoolique n’est pas en lui-même soumis aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 1er, du code de la santé publique.   Télécharger l’article publié dans Légipresse

Il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation qu’est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.   Télécharger l’article publié dans Légipresse

Le 10 janvier 1991 était promulguée une loi destinée à un avenir important, à défaut d’être radieux. Il s’agissait de la loi 91-32 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, plus connue sous ce que les juristes spécialisés en propriété intellectuelle pourraient appeler par sa dénomination de fantaisie : la loi Évin.  … Lire la suite »

De la jurisprudence rendue cette année dans le domaine du droit de la publicité, on retiendra en particulier plusieurs décisions de la cour d’appel donnant des définitions de principe de la concurrence déloyale et du parasitisme. Jeux olympiques obligent, certaines décisions ont été prononcées à la suite de références faites à cette manifestation par certains… Lire la suite »