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Avocate depuis 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en mai 2026.
9Sarr Fatou
Articles par : admin
9Nallbani Hans
Avocat depuis 2025, il a rejoint Péchenard & Associés en 2026.
Faute inexcusable de l’employeur : le juge n’est pas lié par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente fixés par la CPAM
La Cour de cassation a récemment affirmé, dans un arrêt du 3 septembre 2026 (2e civ, n° 23-22.988), que le juge saisi d’une affaire relative à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur n’est pas lié par la date de consolidation retenue par la caisse primaire d’assurance maladie, ni par le taux d’incapacité permanente fixé… Lire la suite »
Management toxique : l’approche étendue du harcèlement moral par la Cour de cassation
Dans le cadre de son obligation de santé et sécurité au travail, incluant la prise en compte des risques psychosociaux, en expansion depuis plusieurs années, l’employeur doit être particulièrement vigilant aux méthodes managériales dites « toxiques » susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Le management toxique peut notamment prendre la forme de comportements autoritaires, humiliants, d’injonctions… Lire la suite »
Une seule formation en 28 ans : faute certaine, indemnisation incertaine
Une seule formation professionnelle en vingt-huit ans de carrière : le manquement de l’employeur paraît difficilement contestable. Mais suffit-il, à lui seul, à ouvrir droit à des dommages et intérêts ? C’est précisément la question récemment tranchée par la Cour de cassation un arrêt publié au Bulletin (Cass, Soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517),… Lire la suite »
Le cagnottage fidélité : la Cour administrative d’appel de Versailles confirme que l’avantage différé reste encadré par la loi EGAlim
Par un arrêt du 14 avril 2026, la cour administrative d’appel de Versailles vient réformer une décision du tribunal administratif de Versailles du 23 novembre 2023 qui avait annulé trois sanctions infligées à la société Carrefour Hypermarchés pour méconnaissance du plafond de 34 % applicable aux avantages promotionnels sur les denrées alimentaires. Cette décision précise… Lire la suite »
Transparence des rémunérations : La France est en retard mais les entreprises doivent se préparer aux changements à venir
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 vise à rendre effective l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Son objectif n’est pas de rendre publics les salaires individuels, mais de permettre aux candidats et aux salariés de comprendre comment les rémunérations sont fixées et de détecter les écarts injustifiés. La directive… Lire la suite »
Burn-out et épuisement professionnel : quels enseignements tirer de la jurisprudence récente ?
Selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, 1 051 troubles psychosociaux, parmi lesquels le burn-out, ont été pris en charge en 2019 au titre de la législation sur les maladies professionnelles. En 2024, le rapport actualisé en recense 1 805. Le burn-out et l’épuisement professionnel sont ainsi devenus des pathologies de… Lire la suite »
Obligations de transparence dans l’utilisation des outils d’IA : la loi enfin en ordre de marche
Logo « Made by AI » Le texte européen dit AI Act (Règlement UE 2024/1689) a posé les bases du cadre légal de la production et de l’utilisation des systèmes d’IA générative. S’agissant d’un règlement européen il est d’application direct en droit national. Si la très grande partie de… Lire la suite »
Durée des arrêts de travail : ce qui change à compter du 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles changent : les arrêts de travail seront désormais encadrés par des durées maximales, tout comme les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403, 30 décembre 2025). Contexte : … Lire la suite »