Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-21.896 FS-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation établit pour la première fois que le pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Un pacte d’associés prévoyait, de manière pas très heureuse,… Lire la suite »
Articles par : admin
Précisions sur la responsabilité pénale du dirigeant de SAS pour défaut d’établissement et de dépôt desdits comptes
Curieusement, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel les comptes d’une SAS pluripersonnelle doivent être approuvés par ses associés ni a fortiori celui dans lequel ils doivent être déposés. Pour la SASU, l’article L. 227-9 alinéa 3 du code de commerce prévoit que les comptes doivent être approuvés par l’associé unique dans les… Lire la suite »
Suspension du contrat pour AT/MP et faute grave : clarification jurisprudentielle sur les faits antérieurs
Par un arrêt récent du 21 janvier 2026 (n°24-22.852) publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une clarification bienvenue s’agissant des motifs de licenciement que l’employeur peut invoquer contrer un salarié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle… Lire la suite »
Alcool – Conditionnement – Loi Évin – Publicité illicite
Le conditionnement d’une boisson alcoolique n’est pas en lui-même soumis aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 1er, du code de la santé publique. Télécharger l’article publié dans Légipresse
Enquête interne et harcèlement sexuel : la Cour de cassation met fin à un mythe probatoire
Dans l’affaire commentée, une salariée de l’entreprise avait rapporté à sa hiérarchie avoir été victime de harcèlement sexuel par un collègue. L’employeur avait ensuite procédé au licenciement pour faute grave de l’intéressé. Les juges du fond ont écarté la faute grave, au motif notamment que l’employeur n’avait pas diligenté d’enquête interne, et que les… Lire la suite »
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle contribution de 50 € à l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026). Ces dispositions sont réintroduites à l’article 1635 bis Q. du code général des impôts (abrogé en 2014)…. Lire la suite »
Classement Leaders League 2026 – Département Entreprise
A l’occasion de la sortie de nouveaux classements et en complément de ceux déjà obtenus par le cabinet, Gauthier Moreuil est distingué dans les domaines suivants : – Droit de la distribution : Excellent avec une forte progression soulignée par le magazine ; – Antitrust (Droit de la concurrence) : Forte notoriété.
9Grard Laura
Avocat depuis février 2026, elle travaille depuis cette date au sein de Péchenard & Associés.
9Lebrun Bettina
Juriste depuis 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2025.
Péchenard & Associés distingués par Chambers France 2026
Eric Andrieu est de nouveau nommé dans la catégorie Média, incluant les droits de la publicité et de la presse.