Dans un arrêt récent du 18 mars 2026 (n°24-18.976), la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le recours par un employeur à un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés. Les enjeux résident dans la nécessité pour l’employeur de concilier son obligation d’assurer la santé et… Lire la suite »
Articles par : admin
Classement Media Law International 2026 – Département Communication
Le cabinet Péchenard & Associés une nouvelle fois distingué en catégorie niveau 1 parmi les cabinets spécialisés en droit des médias en France. Eric Andrieu est distingué avocat de premier plan.
La responsabilité des plateformes sur Internet. Quelles conclusions tirer des dernières décisions Airbnb de la Cour de Cassation ?
La question de la responsabilité des plateformes est centrale dans l’économie digitale. Elles ont longtemps été cantonnées à un rôle d’hébergeur sans autre responsabilité que d’avoir à retirer des contenus illicites après notification. La jurisprudence européenne et française a petit à petit restreint le périmètre de cette qualification d’hébergeur avec pour effet direct d’accroitre sensiblement… Lire la suite »
L’infidélité ne soigne pas la dépression (ceci n’est pas une chronique médicale).
À propos de l’avis du Jury de déontologie publicitaire sur la campagne Gleeden. Télécharger le commentaire d’Eric Andrieu publié dans Légipresse
La loi de simplification de la vie économique va-t-elle simplifier le droit des baux commerciaux ?
Le texte de simplification de la vie économique adopté par la commission mixte paritaire le 15 avril 2026 comporte plusieurs mesures importantes intéressant le statut des baux commerciaux. Comme souvent, le vœu de simplifier risque de se heurter à certaines difficultés et de nouvelles sources de contentieux… Les articles 24 A et 24 modifient en… Lire la suite »
9Weigel Margaretha
Avocate depuis 2026, Margaretha a rejoint Péchenard & Associés dès son année de prestation de serment.
Pacte d’associés sans terme exprès : la Cour de cassation clarifie la règle du jeu
Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-21.896 FS-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation établit pour la première fois que le pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Un pacte d’associés prévoyait, de manière pas très heureuse,… Lire la suite »
Précisions sur la responsabilité pénale du dirigeant de SAS pour défaut d’établissement et de dépôt desdits comptes
Curieusement, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel les comptes d’une SAS pluripersonnelle doivent être approuvés par ses associés ni a fortiori celui dans lequel ils doivent être déposés. Pour la SASU, l’article L. 227-9 alinéa 3 du code de commerce prévoit que les comptes doivent être approuvés par l’associé unique dans les… Lire la suite »
Suspension du contrat pour AT/MP et faute grave : clarification jurisprudentielle sur les faits antérieurs
Par un arrêt récent du 21 janvier 2026 (n°24-22.852) publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une clarification bienvenue s’agissant des motifs de licenciement que l’employeur peut invoquer contrer un salarié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle… Lire la suite »
Alcool – Conditionnement – Loi Évin – Publicité illicite
Le conditionnement d’une boisson alcoolique n’est pas en lui-même soumis aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 1er, du code de la santé publique. Télécharger l’article publié dans Légipresse