Le 10 janvier 1991 était promulguée une loi destinée à un avenir important, à défaut d’être radieux. Il s’agissait de la loi 91-32 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, plus connue sous ce que les juristes spécialisés en propriété intellectuelle pourraient appeler par sa dénomination de fantaisie : la loi Évin. … Lire la suite »
Articles par : admin
Messagerie électronique professionnelle : du nouveau sur le droit d’accès du salarié
Pratique désormais courante, certains salariés sollicitent, au moment de leur départ de l’entreprise et bien souvent lorsqu’un contentieux est latent, la communication de leurs données personnelles, et notamment la copie de tous les courriers électroniques émis ou reçus par eux au cours de la relation de travail ou pendant une période déterminée. L’affaire… Lire la suite »
Le panorama annuel d’Eric Andrieu, Un an de droit de la publicité – Mai 2024 / Mai 2025, a été publié dans Légipresse
De la jurisprudence rendue cette année dans le domaine du droit de la publicité, on retiendra en particulier plusieurs décisions de la cour d’appel donnant des définitions de principe de la concurrence déloyale et du parasitisme. Jeux olympiques obligent, certaines décisions ont été prononcées à la suite de références faites à cette manifestation par certains… Lire la suite »
Fortes chaleurs : Apports du nouveau décret du 27 mai 2025 et rappel des obligations de prévention de l’employeur
Alors que les vagues de chaleur se multiplient sous l’effet du dérèglement climatique, la question de la protection des salariés exposés à de fortes températures devient un enjeu de santé et de sécurité au travail. Toutefois, selon une étude d’Eurogip publiée en juin 2023, « le travail sous fortes températures est rarement règlementé du plan… Lire la suite »
La période d’astreinte peut être considérée comme du temps de travail effectif
Cass. Soc. 14 mai 2025, F-B, n°24-14.319 Le régime applicable à l’astreinte fait l’objet depuis plusieurs années de précisions jurisprudentielles. Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2025 vient rappeler aux employeurs qu’une période d’astreinte peut être qualifiée de temps de travail effectif. Pour… Lire la suite »
Mentions d’accessibilité : Mettez vos CGV ou sites web en conformité : DERNIER DELAI AU 28 JUIN 2025 !
Garantir un accès facilité au digital pour les personnes handicapées étaient déjà une obligation pour l’ensemble des sites internet de la sphère publique et des très grosses entreprises. Cette obligation le devient également à partir du 28 juin 2025 pour certains types de sites internet dont les sites de commerce en ligne (sauf si… Lire la suite »
Signalement de harcèlement : l’éclairage de la Cour de cassation sur les mesures à prendre par l’employeur au titre de l’obligation de sécurité
Les entreprises sont régulièrement confrontées à la contestation de licenciements pour inaptitude par des salariés qui invoquent un manquement à l’obligation de sécurité. Dans un arrêt récent rendu le 9 avril 2025 (Cass. Soc., 9 avril 2025, n°23-22.121), la chambre sociale de la Cour de cassation donne un canevas des mesures à prendre lorsqu’un… Lire la suite »
Loi Sapin : un formalisme rigoureux… jusqu’à un certain point – Commentaire d’Eric Andrieu paru dans Légipresse
Il résulte de l’article 20 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 et des articles 1984 et 1998 du code civil que le vendeur d’espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ce dernier s’il justifie du principe de sa créance… Lire la suite »
Politique, plage, ligne éditoriale et intérêt général – Commentaire de Caroline Mas paru dans Légipresse
L’article accompagné de photos révélant la relation intime entre un homme politique et sa conseillère est protégé par la liberté d’expression. L’éditeur justifie du caractère légitime de la publication comme étant reliée à un fait d’actualité, poursuivant un but légitime puisque l’article contribue à un débat d’intérêt général, à savoir faire connaître la conseillère particulière… Lire la suite »
La recevabilité des témoignages anonymisés : la Cour de cassation poursuit sa refonte du droit de la preuve
Historiquement, le droit français s’est toujours montré prudent quant à l’utilisation des témoignages anonymes en matière disciplinaire ou prud’homale, en raison du risque d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, mais aussi des droits de la défense, consacrés tant par les normes supranationales (article 6 §1 et 3… Lire la suite »