Violations reprochées Contrôle positif Simona Halep, joueuse de tennis professionnelle, a été contrôlée le 29 août 2022 alors qu’elle participait à l’US Open. Il convient de préciser qu’elle avait déjà été testée trois jours auparavant, le 26 août, pour un résultat négatif. L’échantillon prélevé le 29 août a été divisé en deux… Lire la suite »
Articles par : admin
Un an de droit de la publicité – Mai 2022 / Mai 2023 – Article publié dans Légipresse
Au cours d’une année relativement calme sur le front de la jurisprudence en matière publicitaire, on relèvera un arrêt surprenant de la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de publicité comparative trompeuse, décidant qu’une affirmation mensongère dans une publicité ne suffit pas nécessairement à constituer l’infraction. On verra également de premières décisions… Lire la suite »
Le nouveau mécanisme de la présomption de démission en cas d’abandon de poste suscite le débat
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré, en son article 4, une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié. Un nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail a ainsi été créé : « Le salarié qui… Lire la suite »
Formation donnée au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)
Dans le cadre du diplôme « Droit européen et international des signes distinctifs, des dessins et modèles et des technologies de l’information » du CEIPI, Eric Andrieu a présenté le cours sur le thème de la publicité trompeuse et comparative.
Le jugement Meta : faux départ pour la jurisprudence sur les influenceurs et la loi Evin
Le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, ordonne à la société Meta, sur le fondement de l’article 6.I.8 de la loi LCEN, de retirer trente-sept publications mises en ligne sur le réseau Instagram par des influenceurs, faisant, de façon illicite, la promotion de boissons alcoolisées. Il ordonne également la communication des données d’identification… Lire la suite »
Classements du cabinet
Classement 2023 Chambers and Partners Eric Andrieu est de nouveau nommé dans la catégorie Média, incluant les droits de la publicité et de la presse. Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2023 A l’occasion de la sortie de nouveaux classements et en complément de ceux déjà obtenus, le cabinet est distingué… Lire la suite »
La citation de la marque des lots par l’organisateur d’un jeu concours
Lorsqu’un agent économique prend l’initiative d’organiser un jeu concours consistant en l’attribution de biens de marque aux gagnants, son intérêt est de mettre en jeu les lots les plus attrayants aux yeux du public et de communiquer amplement sur ces produits ou avantages qui seront attribués, afin d’attirer le plus largement possible les participants intéressés…. Lire la suite »
L’état de santé du salarié : un cas de force majeure suspendant le délai de contestation du licenciement
La Cour de cassation accepte désormais de considérer l’état de santé du salarié comme un cas de force majeure lui permettant de contester son licenciement au-delà du délai d’un an (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-17791) Pour mémoire, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, l’action en contestation d’un licenciement est ouverte durant… Lire la suite »
La liquidation judiciaire et l’action en résiliation du bail commercial
L’ouverture d’une procédure collective n’entraine pas la résiliation des contrats en cours ; il en va ainsi du bail commercial y compris lors du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’idée est de permettre au liquidateur judiciaire de réaliser un actif substantiel soit isolément soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En conséquence, le… Lire la suite »
De la portée de la présomption de déclaration de créance ou « à l’impossible nul n’est tenu… »
Au gré des réformes, le formalisme et le contentieux des déclarations de créance s’est simplifié, dans l’intérêt des créanciers. Depuis l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le débiteur peut procéder à la déclaration des créances pour le compte du créancier : « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il… Lire la suite »