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28 janvier 2026Vous êtes employeur et vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée par l’un de vos salariés. Voici les règles et les étapes à respecter ? La procédure de contestation d’un accident du travail (AT) est globalement similaire à celle d’une maladie professionnelle (MP), bien que chacune... Lire la suite »
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28 janvier 2026C’est désormais confirmé, les congés payés sont pris en compte dans la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, un jour de congé compte autant qu’un jour de travail effectif pour le dépassement de la durée légale du travail. La position des juges Pour rappel, les dispositions de l’article L3121-28... Lire la suite »
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22 décembre 2025L’Assemblée nationale a adopté, le 16 décembre 2025, en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le PLFSS deviendra Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à compter du 1er janvier 2026. Parmi les mesures impactant les entreprises, l’augmentation de 10 points du taux de... Lire la suite »
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27 novembre 2025La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a modifié l’entretien professionnel tel que défini alors à l’article L. 6315-1 du Code du travail. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 25... Lire la suite »
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27 novembre 2025L’équipe de droit social dirigée par Emmanuelle Sapène et Julie De Oliveira est distinguée dans les domaines suivants : Forte notoriété Contentieux individuels à risques Pratique réputée Négociations collectives et relations sociales Droit pénal du travail Représentation des dirigeants
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29 octobre 2025Depuis plusieurs années, et notamment avec la crise sanitaire liée au Covid-19, les risques psychosociaux (RPS) au travail sont en expansion et ont de plus en plus d’impact sur l’organisation du travail au sein des entreprises (arrêt maladie, turnover, inaptitude). Cela représente également un coût pour l’entreprise qui doit notamment gérer les absences prolongées,... Lire la suite »
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29 octobre 2025Péchenard & Associés conforte sa place dans le top 100 des plus importants cabinets d’avocats d’affaires.
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25 septembre 2025Il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation qu’est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Télécharger l’article publié dans Légipresse
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25 septembre 2025Par un arrêt du 10 septembre 2025, La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement attendu : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours qui coïncident avec son arrêt, sous réserve d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur (Cass, Soc.10 septembre 2025, n° 23-22.732). Cet... Lire la suite »
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25 septembre 2025Le décret du 22 août 2025, immédiatement applicable, autorise dorénavant l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette réforme, longtemps attendue par les professionnels et les défenseurs de la vie privée, intervient dans un contexte marqué par... Lire la suite »
