Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale, expirant normalement le 31 mars, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dont le terme était fixé initialement au 23 mai 2020.
L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, adoptée en conseil des ministres, avait entériné cette mesure en prévoyant la prolongation de la trêve hivernale au 31 mai 2020.
Dans l’intervalle, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet prochain selon la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
L’article 10 de ladite loi prolonge également la trêve hivernale jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020. Ainsi aucune expulsion ne peut intervenir avant cette date.
Cette prolongation constitue une nouvelle illustration des mesures exceptionnelles prises en raison de l’état d’urgence sanitaire dont l’opportunité peut être débattue.
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