Articles taggés : entreprise

Sous-locations Airbnb : condamnation du locataire à restituer au propriétaire les loyers perçus

Depuis la création d’Airbnb et d’autres plateformes de ce type, les juridictions tentent d’encadrer ce qu’il est convenu dorénavant d’appeler l’ubérisation du logement afin de dissuader les locataires de mettre leur résidence en sous-location via ces sites internet.   Par plusieurs décisions[1], les tribunaux d’instance parisiens ont choisi de sanctionner les locataires qui concluaient des… Lire la suite »

Squatteurs : l’expulsion à l’épreuve du droit au respect du domicile et de la vie privée

Par son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation témoigne une nouvelle fois de l’absolutisme du droit de la propriété.[1]   Un propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le juge des référés, l’expulsion de squatteurs occupant son terrain avec des caravanes. Les occupants sans droit ni nitre invoquaient, pour s’opposer à la mesure d’expulsion,… Lire la suite »

9Francispillai Manon

Avocat depuis 2017, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2019.

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point.   Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et… Lire la suite »

Assemblée générale : qui peut revendiquer la qualité de copropriétaire opposant ? La Cour de Cassation réaffirme sa position

La loi du 10 juillet 1965 offre une action aux copropriétaires absents ou opposants pour contester la régularité soit d’une assemblée générale en son ensemble, soit d’une ou plusieurs résolutions seulement.   Par un arrêt rendu le 14 mars 2019[1], la Cour de cassation a éclairci une nouvelle fois sa position sur la notion d’opposant… Lire la suite »

9Guidicelli Alexandra

Avocat depuis mars 2017, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2019.

9Chwesiuk Pauline

Avocat depuis février 2019, elle travaille depuis cette date au sein du cabinet Péchenard & Associés.

De l’intérêt de distinguer la rétention de la chose de la possession du bien…

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (n°17-22223) vient de contribuer à définir les contours du droit de rétention et, partant, à en consacrer son efficacité malgré des difficultés liées aux procédures collectives que l’on pourrait, dans ce contexte, qualifier d’hostiles !   Dans cette affaire, un… Lire la suite »

Loi PACTE : la saison 3 !

L’Assemblée Nationale a validé une nouvelle lecture de la loi PACTE le 15 mars 2019.   Pour mémoire, la loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :   – introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est… Lire la suite »

De l’efficacité du privilège de prêteur de deniers

Dans un arrêt prononcé le 9 janvier 2019 (n°17-27411) destiné à une large publication, la Cour de cassation a consacré la supériorité de la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers par rapport aux autres types de garanties à commencer par l’hypothèque.   Cet arrêt est intéressant à double titre :   –… Lire la suite »