Articles taggés : entreprise

De l’efficacité du privilège de prêteur de deniers

Dans un arrêt prononcé le 9 janvier 2019 (n°17-27411) destiné à une large publication, la Cour de cassation a consacré la supériorité de la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers par rapport aux autres types de garanties à commencer par l’hypothèque.   Cet arrêt est intéressant à double titre :   –… Lire la suite »

La réforme du commissariat aux comptes repoussée à 2021

Dans un article du 8 novembre 2018, nous vous annoncions l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi PACTE. Parmi les mesures proposées figure une réforme du commissariat aux comptes destinée à harmoniser les seuils à partir desquels la certification des comptes devient obligatoire avec les textes européens. Cette réforme devait initialement entrer… Lire la suite »

Locations type Airbnb à Paris – Rappel des règles essentielles et apports du projet de loi Elan

Le Tribunal d’Instance de Paris a rendu le 24 octobre dernier un jugement[1] particulièrement sévère qui invite à rappeler quelques règles relatives aux locations de meublés de courtes durées.   Un propriétaire bailleur s’était aperçu que sa locataire sous-louait son appartement via Airbnb et ce sans accord de sa part. La locataire a été condamnée à… Lire la suite »

Quel avenir pour la SARL après l’entrée en vigueur de la loi PACTE ?

Le relèvement des seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera plus nécessaire dans toutes les sociétés commerciales amène à s’interroger sur l’intérêt de retenir la forme sociale de la SARL dont chacun déplore un fonctionnement et un régime fiscal et social particulièrement contraignants.   Pour mémoire, ces… Lire la suite »

Adoption de la loi PACTE en première lecture à l’Assemblée

La loi PACTE a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. La prochaine étape sera son passage devant le Sénat en janvier 2019.   Cette loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :   – introduction de seuils en deçà desquels… Lire la suite »

Mésentente entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc

Les conflits entre associés peuvent se dénouer de différentes manières et la 3ème chambre civile de la Cour de cassation [1] vient de prononcer un arrêt appelé à la publication la plus large pour le rappeler.   Dans l’espèce commentée, l’associée d’une SCI avait vainement demandé au gérant de lui communiquer les comptes sociaux et de convoquer… Lire la suite »

Annulation par un tiers d’un acte pris en violation des statuts d’une société

Un dirigeant social tient de son mandat le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers. La loi ajoute que ses limitations statutaires sont inopposables aux tiers. Mais, à l’inverse, les tiers peuvent-ils s’en prévaloir ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation [1] répond par l’affirmative.   En l’occurrence, un groupement foncier agricole (GFA),… Lire la suite »

Nullité d’une cession d’actions effectuée en violation d’un pacte d’associés

Les statuts de SAS contiennent fréquemment une clause faisant référence à l’existence d’un pacte dont la violation serait assimilée à celle des statuts. Cela étant posé, il était classiquement admis que si la violation d’une clause statutaire encourt la nullité, celle d’un pacte en revanche n’oblige l’auteur du manquement qu’à des dommages-intérêts.   L’article L…. Lire la suite »

L’estoppel ou la limite au droit de se contredire.

Par un arrêt du 15 mars 2018 (n°17-21.991) destiné à une large publication, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’estoppel.   Cela fait une dizaine d’années que les magistrats admettent en procédure civile l’estoppel que l’on peut définir comme :  » l’interdiction… Lire la suite »

9Seshie Warren

Avocat depuis mai 2017, il travaille depuis cette date au sein de Péchenard & Associés.