Articles taggés : entreprise

La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée uniquement à l’usufruitier est nulle

A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.[1]   Ce… Lire la suite »

Nullité du mandat de gestion immobilière et droit à honoraires ne sont plus incompatibles !

Souvent victimes du formalisme de la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier ont de quoi se réjouir de la solution que vient d’adopter la Cour de cassation au visa des dispositions issues de la réforme du droit des obligations (Civ., 1ère, 20 sept 2017, n°16-12.906).   L’affaire débute lorsque l’agent immobilier acquiert une partie du… Lire la suite »

La durée d’un pacte d’associés : un sujet qui compte

La chambre commerciale de la Cour de cassation [1] vient de mettre en lumière un aspect des pactes d’associés sur lequel, souvent, les parties (et leurs conseils) ne prêtent pas assez d’attention : leur durée.   Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte est résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis suffisant. C’est… Lire la suite »

Après Lille, le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers

La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d’encadrement des loyers consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvellement du bail.   La loi avait prévu que cette réglementation s’applique aux « zones… Lire la suite »

La rémunération des dirigeants-associés doit-elle nécessairement être votée préalablement à son versement ?

Parmi les questions entourant la rémunération des dirigeants sociaux, il y en a une qui demeure difficile à résoudre dans le silence des textes. Cette question concerne le point de savoir si une rémunération au titre d’un mandat social doit nécessairement être votée préalablement à son versement ou si cette rémunération peut faire l’objet d’une… Lire la suite »

Du danger des « clauses balai » dans une offre de reprise

La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler tout l’intérêt de bien préciser les contrats qu’un éventuel repreneur est prêt à reprendre et le risque du non-dit fondé sur une analyse non contradictoire d’une situation juridique[1].   En l’occurrence, une société en faillite avait pris en crédit-bail un broyeur pour une durée… Lire la suite »

Requalification d’un contrat en bail commercial : la messe est dite deux ans après la signature de l’acte

La Cour de Cassation a été amenée à plusieurs reprises à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat en bail commercial. Cela a notamment été le cas en présence d’un bail professionnel[1]et d’un contrat de location gérance[2].   Elle vient pour la première fois à… Lire la suite »

Un locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?

Par un arrêt récent, destiné à une large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au seul bénéfice du bailleur[i].   Si en 1997, la même chambre de la Cour de Cassation… Lire la suite »

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats qui y sont attachés

Par un arrêt du 28 juin 2017 (n°15-17.934), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, sauf exceptions, la cession de fonds de commerce n’emporte pas transfert des contrats qui y sont attachés. Les faits étaient particulièrement intéressants.   La société Pampr’oeuf production avait confié en janvier 2011 à une… Lire la suite »

L’absence de rapport du CAC n’entraîne pas la nullité d’une réduction de capital

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’absence d’établissement du rapport du commissaire aux comptes et de sa communication aux actionnaires préalablement à l’assemblée n’entraîne pas la nullité de cette dernière [1].   Dans cette espèce, l’assemblée générale de la société Louis Max avait voté un coup d’accordéon (réduction de capital motivée… Lire la suite »