Articles taggés : entreprise

Le retour de l’encadrement des loyers à Paris

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point.   Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et… Lire la suite »

Assemblée générale : qui peut revendiquer la qualité de copropriétaire opposant ? La Cour de Cassation réaffirme sa position

La loi du 10 juillet 1965 offre une action aux copropriétaires absents ou opposants pour contester la régularité soit d’une assemblée générale en son ensemble, soit d’une ou plusieurs résolutions seulement.   Par un arrêt rendu le 14 mars 2019[1], la Cour de cassation a éclairci une nouvelle fois sa position sur la notion d’opposant… Lire la suite »

9Guidicelli Alexandra

Avocat depuis mars 2017, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2019.

9Fievez Juliette

Avocat depuis mars 2019, elle travaille depuis cette date au sein de Péchenard & Associés.

9Chwesiuk Pauline

Avocat depuis février 2019, elle travaille depuis cette date au sein du cabinet Péchenard & Associés.

De l’intérêt de distinguer la rétention de la chose de la possession du bien…

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (n°17-22223) vient de contribuer à définir les contours du droit de rétention et, partant, à en consacrer son efficacité malgré des difficultés liées aux procédures collectives que l’on pourrait, dans ce contexte, qualifier d’hostiles !   Dans cette affaire, un… Lire la suite »

Loi PACTE : la saison 3 !

L’Assemblée Nationale a validé une nouvelle lecture de la loi PACTE le 15 mars 2019.   Pour mémoire, la loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :   – introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est… Lire la suite »

De l’efficacité du privilège de prêteur de deniers

Dans un arrêt prononcé le 9 janvier 2019 (n°17-27411) destiné à une large publication, la Cour de cassation a consacré la supériorité de la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers par rapport aux autres types de garanties à commencer par l’hypothèque.   Cet arrêt est intéressant à double titre :   –… Lire la suite »

La réforme du commissariat aux comptes repoussée à 2021

Dans un article du 8 novembre 2018, nous vous annoncions l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi PACTE. Parmi les mesures proposées figure une réforme du commissariat aux comptes destinée à harmoniser les seuils à partir desquels la certification des comptes devient obligatoire avec les textes européens. Cette réforme devait initialement entrer… Lire la suite »

Locations type Airbnb à Paris – Rappel des règles essentielles et apports du projet de loi Elan

Le Tribunal d’Instance de Paris a rendu le 24 octobre dernier un jugement[1] particulièrement sévère qui invite à rappeler quelques règles relatives aux locations de meublés de courtes durées.   Un propriétaire bailleur s’était aperçu que sa locataire sous-louait son appartement via Airbnb et ce sans accord de sa part. La locataire a été condamnée à… Lire la suite »