Articles taggés : entreprise

9Dubois Charlène

portrait de Charlène Dubois - Pechenard et associés

Avocat depuis novembre 2022, elle travaille depuis cette date au sein de Péchenard & Associés.

En SAS, une minorité peut-elle constituer la majorité ?

  Cass. com. 19 janvier 2022, n°19-12.696   La question peut paraître étrange mais puisque le principe de la SAS est de laisser une grande liberté aux statuts, certains ont pu penser que cela pourrait autoriser cette solution…extrême. La Cour de cassation vient de répondre dans une affaire dans laquelle les faits étaient les suivants…. Lire la suite »

Nouveautés des lois de finances pour 2022 en matière droit des affaires

Les lois de finance pour 2022 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF 2022)) visent à encourager la reprise économique en facilitant notamment les transmissions d’entreprises et en permettant la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux.   Aperçu des nouveautés à signaler   1/ En matière… Lire la suite »

Le nouveau régime des pénalités logistiques

Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les pénalités logistiques servent parfois de variable d’ajustement du prix, ce qui génère des tensions récurrentes.   Afin de prévenir les abus, le législateur avait réintroduit dans le code de commerce, à l’occasion de la loi ASAP du 7 décembre 2020, la prohibition de la déduction d’office des… Lire la suite »

Cession de créances ; deux réformes pour le prix d’une

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises pourront plus largement mobiliser leurs créances et leurs actifs. À cette date, plusieurs innovations résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entreront en effet en vigueur. L’objectif du Gouvernement est de simplifier le recours aux cessions de créances, lesquelles constituent un… Lire la suite »

9Milleville Robin

Robin Milleville portrait photo

Avocat en 2020, il a rejoint Péchenard & Associés en 2021.

9Hayoun Hugo

Hugo Hayoun portrait photo

Avocat depuis 2018, il a rejoint Péchenard & Associés en 2021.

Loyers commerciaux et COVID-19 : La Cour de cassation refuse de prendre position

Le 9 juillet 2021, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Chartres concernant l’exigibilité des loyers commerciaux appelés aux preneurs touchés par la fermeture administrative de leurs locaux, ordonnée par les décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.   Le tribunal avait demandé… Lire la suite »

Le CFE est mort (enfin presque…) ; vive le RNE !

La disparition annoncée des centres de formalités des entreprises pour le 1er janvier 2023 s’accompagne de la création d’un nouveau registre, le registre national des entreprises (RNE), qui ne se substituera pas au RCS ou au répertoire SIRENE.   Toute entreprise exerçant une activité commerciale, civile, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national sera… Lire la suite »

Société à mission : le décret et l’arrêté du 27 mai 2021 détaillent les modalités de contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI).

Introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), les sociétés à mission allient performance économique et utilité sociale en se proposant de répondre à un besoin social ou environnemental qu’elles ont identifié.   Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses… Lire la suite »