Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ont été modifiées cet été par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et sa nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 3 août. Cet article, applicable à la détermination du prix dans les cessions de droits sociaux, dispose désormais : « I. – Dans les… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Commentaires sur la réforme des baux commerciaux issue de la loi du 18 juin 2014
Le texte définitif de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par Madame Sylvia Pinel, en conseil des ministres le 21 août 2013, a été adopté le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626). Malgré de nombreuses incohérences, ce texte ne sera vraisemblablement pas soumis à la censure du… Lire la suite »
4Moreuil Gauthier
Juriste d’entreprise pendant plusieurs années, il a rejoint Péchenard & Associés en 2002 puis est devenu associé en 2009.
2Sidier Nicolas
Avocat depuis 1994, il a rejoint Péchenard & Associés en 1999. Il est devenu associé en 2003.
La Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d’indexation à indice de référence fixe
Par une série d’arrêts rendus à la fin de l’année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de Cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la validité de la clause d’indexation dite à indice de référence fixe…. Lire la suite »
Entreprise
Le département Entreprise, placé sous la responsabilité de Nicolas Sidier et de Gauthier Moreuil, assiste ses clients dans l’ensemble des domaines relatifs à la vie des affaires tant en matière de conseil que de contentieux.
Réflexions autour d’une « rénovation » des baux commerciaux
Après avoir présenté, au printemps, les « Cinquante mesures du plan d’action pour le commerce et les commerçants », le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a dévoilé en conseil des ministres, le 21 août 2013, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre premier comporte plusieurs… Lire la suite »
Retour sur quelques idées reçues au sujet des clauses d’exclusion en particulier et des SAS en général
« La jurisprudence relative aux clauses d’exclusions s’est enrichie cet été de deux décisions qui mettent une nouvelle fois en évidence la situation paradoxale de la SAS, qui hésite sans cesse entre le contrat et donc la liberté, d’une part, et l’institution d’autre part. La liberté est exprimée par différents articles du Code de Commerce. Ainsi, concernant la direction de… Lire la suite »
Réflexions autour d’une réforme discrète des baux commerciaux
Après avoir présenté au printemps, les cinquante mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants », Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme, a dévoilé en Conseil des Ministres le 21 août dernier, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui intègre… Lire la suite »
La franchise, une question d’équilibre – Cosmétique Mag
« Si ce modèle de distribution fait partie du paysage commercial depuis les années 1970, les tribunaux sont de plus en plus sensibles à l’équilibre des relations entre franchiseur et franchisés. Deux éléments sont requis pour la constitution d’une franchise : une marque et un savoir-faire. Ce dernier doit être déjà en place et testé dans… Lire la suite »