Le texte de simplification de la vie économique adopté par la commission mixte paritaire le 15 avril 2026 comporte plusieurs mesures importantes intéressant le statut des baux commerciaux. Comme souvent, le vœu de simplifier risque de se heurter à certaines difficultés et de nouvelles sources de contentieux… Les articles 24 A et 24 modifient en… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
9Weigel Margaretha
Avocate depuis 2026, Margaretha a rejoint Péchenard & Associés dès son année de prestation de serment.
Pacte d’associés sans terme exprès : la Cour de cassation clarifie la règle du jeu
Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-21.896 FS-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation établit pour la première fois que le pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Un pacte d’associés prévoyait, de manière pas très heureuse,… Lire la suite »
Précisions sur la responsabilité pénale du dirigeant de SAS pour défaut d’établissement et de dépôt desdits comptes
Curieusement, la loi ne prévoit pas de délai dans lequel les comptes d’une SAS pluripersonnelle doivent être approuvés par ses associés ni a fortiori celui dans lequel ils doivent être déposés. Pour la SASU, l’article L. 227-9 alinéa 3 du code de commerce prévoit que les comptes doivent être approuvés par l’associé unique dans les… Lire la suite »
Classement Leaders League 2026 – Département Entreprise
A l’occasion de la sortie de nouveaux classements et en complément de ceux déjà obtenus par le cabinet, Gauthier Moreuil est distingué dans les domaines suivants : – Droit de la distribution : Excellent avec une forte progression soulignée par le magazine ; – Antitrust (Droit de la concurrence) : Forte notoriété.
Occultation des adresses personnelles des dirigeants et associés au RCS – Décret du 22 août 2025
Le décret du 22 août 2025, immédiatement applicable, autorise dorénavant l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette réforme, longtemps attendue par les professionnels et les défenseurs de la vie privée, intervient dans un contexte marqué par… Lire la suite »
Direction de SAS : les associés ne peuvent déroger aux statuts par acte extrastatutaire, même à l’unanimité (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428, FS-B)
La Cour de cassation vient d’affirmer la primauté des dispositions statutaires prévoyant la révocation ad nutum d’un directeur général de SAS sur une délibération collective prise à l’unanimité instaurant des conditions restrictives de révocation. Dans cette affaire, M. L-V est nommé directeur général d’une SAS par une décision collective prise à l’unanimité. Cette nomination… Lire la suite »
Dans la série : « il faut que tout change pour que rien ne change », j’appelle le Tribunal des Activités Économiques.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (art. 26) a mis en place l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Télécharger l’article
Formalisme des cessions de titres, la Cour de cassation retourne aux basiques
Bien que les décisions en matière de règles applicables aux transferts d’actions non cotées soient rares, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’en rendre deux aux incidences pratiques très intéressantes. La première a trait au formalisme applicable en matière d’ordre de mouvement. La seconde concerne quant à elle la date de… Lire la suite »
Bizarre bizarre !
Le tribunal judiciaire d’Alès a examiné ce 30 octobre 2023 une affaire qui devrait éveiller l’intérêt des amateurs d’art, d’histoire et de droit civil mais aussi de tous ceux qui rechignent à se débarrasser de leurs vieux objets remisés à la cave ou au grenier. Délibéré prévu le 19 décembre 2023 mais avant… Lire la suite »