Articles taggés : entreprise

Rémunération des gérants de SARL et d’EURL : la fixation à posteriori jugée nulle

Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337).   Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois… Lire la suite »

Retard de paiement : mettez à jour vos documents commerciaux !

La France a enfin transposé l’article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas… Lire la suite »

Un accord unanime des associés ne suffit pas à assurer la validité d’une décision d’assemblée générale

Le 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’une décision d’Assemblée Générale, même prise avec l’accord unanime des associés, n’est pas valide si elle est contraire à l’intérêt social (Civ. 3e – 12 septembre 2012, n° 11-17.948).   Une décision qui peut s’avérer, en période de crise, une source d’insécurité juridique.   Explications…… Lire la suite »

Développez vos ventes grâce aux intermédiaires commerciaux

« Recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité est synonyme de charges salariales lourdes et de manque de souplesse. La solution ? Externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires commerciaux. Encore faut-il connaître les avantages et inconvénients des différents statuts existants et en maîtriser les subtilités. »   Tribune de Gauthier Moreuil parue le 1er septembre… Lire la suite »

Révision du loyer commercial (article L. 145-39 du Code de commerce) : « Un vrai faux ami »

« Le mécanisme de l’article L.145-39 du Code de commerce permet une fixation du loyer commercial révisé à la valeur locative lorsqu’il s’est trouvé par le jeu d’une clause d’indexation augmenté de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le… Lire la suite »

PME : comment optimiser la distribution de vos produits grâce aux intermédiaires commerciaux ?

Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d’affaires en France quand on est une entreprise étrangère ?   Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME, auxquelles il n’est pas toujours évident de répondre.   Car… Lire la suite »

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente – Le Monde du Droit

« Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés. »   Article… Lire la suite »

La loi Chatel s’applique à la copropriété : une bonne nouvelle pour les syndicats de copropriétaires

La loi du 28 janvier 2005 dite « Loi Châtel » a créé, entre autres, un dispositif intégré à l’article L 136-1 du Code de la consommation, applicable à l’ensemble des contrats renouvelables par tacite reconduction, qui fait peser sur les « professionnels » une obligation d’information à l’égard de leurs co-contractants, consistant à leur… Lire la suite »

Bail commercial et indexation des loyers : ICC, ILC, ILLAT un choix cornélien

Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer – a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la… Lire la suite »

Revirement spectaculaire de la Cour de Cassation en matière de recouvrement de créance

La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au coeur d’un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un arrêt qui assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les… Lire la suite »